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Newsflash

Écrit par Céline Verbrouck et Catherine de Bouyalski (Publication : 02 octobre 2019)

Une banque de donnée informatisée (BAEC) comprend aujourd’hui l’ensemble des actes d’état civil des citoyens belges ou étrangers. La BAEC est gérée par le SPF intérieur mais pour le compte du SPF Justice qui demeure, quant à lui, responsable du traitement des données. Les textes, les modèles et de nombreuses informations sont disponibles via le site : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/baec/

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 05 juillet 2019)

La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est pratiquée dans différents pays du monde et certains d’entre eux l’autorisent et l’encadrent légalement. Mais comment faire reconnaître en Belgique un acte de naissance étranger (faisant parfois lui-même suite à un jugement établissant la filiation) après une GPA ? La question est difficile et dépendra de l’ensemble des circonstances. En effet, la GPA n’est pas encadrée en Belgique par une loi.

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 28 juin 2019)

Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret "Missions" (Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997), le conseil de classe délibère au sujet de la réussite des élèves du secondaire.

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 29 mai 2019)

Les liens entre l’annulation d’un acte administratif illégal et l’obtention d’une réparation des conséquences civiles de l’application de cet acte administratif illégal se sont sérieusement resserrés.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 23 avril 2019)
(Article publié dans le Bulletin Juridique et Social de mars 2019-1, http://www.lebulletin.be)

Introduction

Le 2 février 2018, l’État fédéral, la région wallonne, la région flamande, la région de Bruxelles capitale et la communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la Directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique.

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 12 avril 2019)

Suite à l’entrée en vigueur du Protocole n°16 (voyez à ce sujet notre newsflash du 11 août 2018), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce mercredi 10 avril 2019 son premier avis consultatif, à la demande de la Cour de Cassation française.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 04 mars 2019)
Article également paru dans le Journal des belges à l’étranger n°300, janvier-février 2019 http://www.ufbe.be

Dans cette rubrique, nous abordons une question technique de droit judiciaire, qui peut concerner les belges résidant à l’étranger qui assigneraient un Belge en Belgique (en tant que demandeurs), ou seraient assignés en justice (en tant que défendeurs) devant une juridiction nationale belge.

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 1er février 2019)

Alors que la procédure relative aux reconnaissances de paternité/comaternité a été réformée par la loi du 19 septembre 2017, une première loi modificatrice avait déjà été adoptée le 18 juin 2018 (soit à peine deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2017) et avait modifié l’article 372/2 nouveau du Code civil comprenant la liste des documents à déposer et des informations à vérifier à l’appui d’une demande de reconnaissance.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 31 janvier 2019)

À partir du 1er février 2019, les droits de greffe sont de :

Écrit par Altea Avocats (Publication : 19 novembre 2018)

Maître Céline VERBROUCK et Maître Catherine de BOUYALSKI interviendront comme oratrices le 3 décembre 2018 dans le cadre d’un séminaire organisé par l’INFODESK du Parlement européen à Bruxelles, concernant les questions relatives à l’acquisition de la nationalité belge.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 14 novembre 2018)
(Article publié dans le Journal des Belges à l’étranger, n° 298, septembre-octobre 2018, p. 6, www.ufbe.be. Consulter le document.)

1. L’absence d’obligation d’inscription dans les registres consulaires de la population

Tout belge a la faculté, et non l’obligation, de s’inscrire dans les registres consulaires de la population de son pays de résidence (article 35 du Code consulaire belge).

Cependant, le belge qui déciderait de ne pas s’inscrire dans les registres consulaires ne peut se prévaloir de toute une série de prérogatives du poste consulaire, regroupées sous le terme d’« assistance administrative ».

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 09 novembre 2018)

Il arrive souvent que des étudiants étrangers en Belgique constatent que l’Office des étrangers n’a pas voulu renouveler leur titre de séjour pour des motifs liés à leur parcours académique.

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 15 octobre 2018)

Entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la loi « pot-pourri VI » du 25 mai 2018 visant à réduire et à redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire modifie notamment le code judiciaire en vue de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.

Écrit par Céline Verbrouck et Camille Van Hamme (Publication : 11 août 2018)

A la suite de sa ratification par la France en avril dernier, le Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) est entrée en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard 10 Etats membres l’ayant signé et ratifié.

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