Avocat

Nos conditions

Exercice de la Mission : L’intervention de l’avocat engage à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de collaboration et dans la mesure où le client lui communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense des intérêts du client. L’intervention implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations instituées par l’Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles auquel l’avocat appartient.

Les avocats du cabinet Altea travaillent toujours en équipe. Votre dossier est ainsi géré conjointement tant par un avocat associé que par un avocat collaborateur. Ceci permet d’améliorer sans cesse la qualité de notre travail, de réduire les coûts d’un dossier, d’augmenter notre disponibilité et de réduire notre temps de réaction.

Les avocats d’Altea travaillent en demandant le paiement de provisions par avance pour les frais et prestations qui seront occasionnés par un dossier.

Ils essayent, dans la mesure du possible, d’évaluer le coût du dossier au moment de son ouverture.

Le client reçoit un décompte détaillé des honoraires du dossier lors de toute demande de paiement complémentaire, ainsi que s’il le demande. 

Tout paiement se fait sur le compte de la SRL Altea International IBAN BE70 363 1096861-25 Srl Altea International - (BIC: BB RUBEBB) Banque ING avec en Communication : la référence du dossier ou le nom du client 

Les tarifs sont soumis à indexation et peuvent être adaptés chaque année.

• Le prix d’une consultation unique (ou de consultations uniques successives), en dehors d’un dossier ouvert au cabinet, est un prix fixe (220 €) pour une durée d’environ 30 minutes.
• Dans le cadre d’un dossier ouvert, le calcul des honoraires des avocats se fait en règle par la comptabilisation des heures prestées.

Le tarif horaire de base pratiqué se situe :

• entre 150 et 210 € HTVA à l’heure pour des clients privés ou associations non lucratives,
• et entre 170 et 230 € HTVA à l’heure pour des entreprises et des administrations.

Le tarif fixé est renseigné à l’ouverture du dossier. Il sera plus important s’il s’agit par exemple d’une affaire qui nécessite une grande spécialisation ou si elle nécessite une intervention en urgence.  

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il peut s’il le souhaite contribuer à limiter les frais et honoraires, notamment en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et bien classés, bien nommés, et des notes claires, en évitant d’envoyer plusieurs questions ou documents dans des mails séparés, en évitant à l’avocat de devoir adresser au client des rappels concernant des honoraires impayés ou des informations manquantes, …

Par exception, à condition que cela soit confirmé par écrit par l’avocat à l’ouverture de dossier, un forfait par phase de la procédure peut être proposé dans des procédures simples ou répétitives.

Les frais ordinaires liés au fonctionnement du cabinet d’avocats Altea seront répercutés de manière forfaitaire de la façon suivante : + 10% HTVA des honoraires (prestations). Les frais extraordinaires tels que frais de traductions éventuels et de recherche au Registre National ou les frais de déplacement, par exemple, ne sont toutefois pas compris dans ce forfait et son refacturés au client séparément.

Les débours (frais d’huissier, de mise au rôle, …), avancés éventuellement par l’avocat pour le compte de son client lui sont refacturés (sans TVA).

En acceptant les présentes conditions générales par l’ouverture d’un dossier, le client accepte la facturation électronique.

En cas de non-paiement à l’échéance, les provisions et états de frais portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 10 % l’an et le client sera redevable des frais d’envoi recommandé et autres frais exposés pour recouvrer les montants dus. En cas de paiements échelonnés expressément autorisés, le retard d’une mensualité convenue entraine l’exigibilité de la totalité des montants dus.

Le solde éventuel en faveur du client sur une provision versée lui est remboursé à la fin d’un dossier selon l’état de frais et honoraires final dressé.

Si un client se trouve dans les conditions pour obtenir l’aide juridique gratuite, il en est averti. Sauf rares exceptions, les avocats associés n’acceptent pas de travailler dans le cadre du « pro deo ». Les informations sur les seuils d’accès à l’aide juridique, les avocats travaillant en pro deo peuvent être trouvée également via les bureaux d’aide juridique de chaque barreau : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj Le client qui engage les services d’Altea reconnaît qu’il a reçu les informations concernant l’accès à l’aide juridique préalablement à l’ouverture du dossier, qu’il a reçu de l’avocat toute l’information sur l’aide juridique qu’il souhaite, en sorte que c’est de manière éclairée et avant la conclusion du contrat que le client a renoncé à bénéficier de l’aide juridique légale. L’acceptation des conditions générales par l’ouverture d’un dossier emporte renonciation au bénéfice de l’aide juridique gratuite.

Le client qui dispose d’une assurance protection juridique est invité à vérifier lui-même auprès de celle-ci les conditions de son intervention pour le paiement total ou partiel des honoraires et frais d’une consultation ou d’un dossier. Les assureurs protection juridique refusant toute prise en charge de la TVA si le client est assujetti et peut la déduire, les clients assujettis à la TVA, et pouvant la déduire, qui bénéficient d'une couverture en protection juridique seront dès lors personnellement responsables du paiement de TVA envers le cabinet. Afin de faciliter la comptabilité du cabinet et d'éviter toute difficulté liée à la récupération de la TVA auprès du client assujetti, toute demande de provision ou facture finale sera adressée pour règlement directement par Altea au client, ce dernier étant ensuite seul responsable pour se faire ensuite rembourser du montant des provisions et honoraires payés hors TVA par l'assureur protection juridique. Une facture acquittée leur sera adressée dès réception du paiement afin d'en obtenir remboursement auprès de l’assurance concernée.

Dépens et solvabilité du tiers : L’attention du client est attirée sur le fait que la loi prévoit qu’en cas de procédure judiciaire ayant donné lieu à une décision défavorable, la partie qui succombe est condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure fixée en fonction de la valeur du litige ainsi que les autres dépens (frais d’expertise, droit de mise au rôle, etc.). En cas de succès, si l’autre partie ne s’exécute pas volontairement, la décision devra faire l’objet de mesures d’exécution, dont les frais doivent être avancés par le client. La faible solvabilité de la partie débitrice peut compromettre les chances de récupération, ce dont l’avocat ne peut être tenu pour responsable.

Compte tiers : Les fonds que l’avocat pourrait être amené à percevoir pour compte du client ou pour compte de tiers transiteront par son compte tiers ouvert auprès de la banque ING sous le numéro IBAN BE 03 6304 2639 5184 et soumis au contrôle de l’Ordre de l’avocat.

Protection de vos données à caractère personnel et de votre vie privée : Altea attache une grande importance à la protection de votre vie privée et à la sécurité concernant le traitement de vos données personnelles. Tout traitement de données personnelles se fait dans le respect des dispositions résultant des textes légaux applicables en matière de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Plus d’information via notre site www.altea.be rubrique « confidentialité ».

Prevention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme : L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s'engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

En payant une provision pour ouverture d’un dossier chez Altea, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'intervention du cabinet, en avoir reçu un exemplaire, et marque son accord sur leur contenu et la limitation de responsabilité qu'elles emportent et l’autorisation expresse du client pour que le cabinet fasse usage de ses données personnelles.

Mentions légales :

• Caractéristique de la prestation de service : Activités d’Avocat / Code NACEBEL 2008 : 69101
• Assurance RC professionnelle : Compagnie d’assurance ETHIAS, voie Gisèle Halimi n°10 à 4000 Liège (téléphone : 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
• Assurance Indélicatesse : Compagnie d’assurance ETHIAS, voie Gisèle Halimi n°10 à 4000 Liège (téléphone : 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier.