Dans un récent numéro du Journal des Tribunaux, Cécile Jadot propose un commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendu après une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère dans cet arrêt qu’une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge à Strasbourg n’a en réalité aucune valeur contraignante à l’égard du pouvoir judiciaire belge, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette considération laisse Cécile Jadot perplexe.  Pour savoir pourquoi, nous vous renvoyons à son commentaire référencé ci-dessous.

La RTBF radio propose cette semaine différentes émissions autours de la Gestation pour autrui auxquelles Catherine de Bouyalski, avocate associée chez Altea, a participé. Voici quelques actualités.

Nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Dans un précédent article, nous commentions le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 10 avril 2019 sur base du Protocole n°16.

Le 19 novembre 2019, dans l’affaire C. et E. contre France, la cour strasbourgeoise, se fondant notamment sur cet avis, a considéré que le refus des autorités françaises de transcrire un acte de naissance étranger suite à une gestation pour autrui (GPA) ne violait pas la convention européenne des droits de l’homme en ses articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 14 (non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés consacrés par la convention).

Les codes civil et judiciaire belges ont été réformés en 2017 et 2018 en matière d’adoption.

La grande nouveauté concerne la procédure d’évaluation des aptitudes des candidats adoptants en cas d’adoption extrafamiliale.

Alors que les enseignants nommés dans l’enseignement officiel subventionné peuvent être poursuivis disciplinairement, les enseignants qui sont désignés à titre temporaire dans le même réseau peuvent être licenciés pour motif grave ou avec préavis (la matière est réglée par l’article 25 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné). La décision de licenciement peut faire l’objet d’un recours auprès d’une chambre de recours, présidée par un magistrat et composée de représentants des pouvoirs organisateurs et des membres du personnel.

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt intéressant le 20 novembre 2019 au sujet de la procédure de demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux, dite « procédure 9ter »(Arrêt n° 186/2019 du, https://www.const-court.be/public/f/2019/2019-186f.pdf)

La Refugee Law Clinic, encadrée par l’avocate d’Altea Céline Verbrouck, a reçu, avec l’Equality Law Clinic et la clinique des droits de l’homme de l’Université Libre de Bruxelles les Prix de pédagogie Socrate de l’université.

Vous avez gardé un pied à terre en Belgique ? Vous êtes définitivement rentré.e de l’étranger ? Votre commune pourrait prendre l’initiative de vous inscrire d’office dans ses registres. Cela arrive parfois à l’initiative d’un plaignant qui pourrait avoir un intérêt à ce que vous soyez inscrit à une autre adresse, par exemple dans un litige familial.

Le 31 octobre, la période des inscriptions dans l’enseignement supérieur prend fin. Plusieurs étudiants ont été déclarés «non finançables» par les établissements dans lesquels ils effectuent leur cursus. Quels recours sont envisageables contre ce type de décision ?

L’acquisition de la nationalité belge peut être rendue compliquée par l’existence d’un empêchement résultant de «faits personnels graves». En effet, le Code de la nationalité belge prévoit, dans un tel cas de figure, que le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge.

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a posé dix questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des directives 2016/681/UE « PNR » (Passenger Name Record) et 2004/82/CE « API » (Advanced Passenger Information) à la Cour de justice de l’Union européenne.