Avocats Altea

La facturation


En fonction des convenances prises avec l’avocat en charge du dossier, une demande de provision (c’est- à-dire un acompte) peut être adressée en début d’intervention. Son montant est déterminé en fonction des caractéristiques du dossier et tient compte, notamment, de l’urgence ou de l’évaluation du nombre d’heures probables qui seront nécessaires au traitement du dossier. Elle est payable au grand comptant et couvre forfaitairement les premiers devoirs requis. Son montant est déduit du premier état de frais et honoraires envoyé.

Si le dossier est traité pendant un certain délai, le cabinet s’engage à ne pas laisser s’accumuler des prestations trop nombreuses à facturer.  Une facturation intermédiaire permet au client de suivre les coûts engendrés par son dossier, de mieux répartir les paiements et de garder la maitrise sur sa stratégie globale, en ce compris dans ses incidences financières. Sauf en cas de demande de provision convenue avec le client, un listing détaillé des prestations et des frais est joint à chaque état définitif ou intermédiaire de frais et honoraires. Il est aussi toujours possible pour le client d’interroger l’avocat en cours de dossier pour avoir une vue précise de l’état d’avancement du dossier au niveau des honoraires engendrés.

A l’exception de la première provision, et sauf accord particulier, notamment en termes d’étalement des paiements, tout état de frais et honoraires intermédiaire ou définitif est payable dans les quinze ou trente jours, selon la pratique respective des équipes.

Il est essentiel de rappeler qu’en Belgique, comme dans la plupart des Etats de l’Union européenne, les frais et honoraires des avocats sont soumis à une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 21%.

Il est toutefois précisé que les missions des avocats d’Altea lorsqu’ils agissent en tant que médiateurs familiaux sont exemptées de TVA. Il en est de même des dossiers ouverts pour le compte des clients situés en dehors du territoire de l’Union européenne à condition que les paiements relatifs à leurs dossiers soient payés à partir d’un compte situé en dehors de l’Union européenne également.