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Newsflash

Écrit par Caitlin Moens (Publication : 19 juillet 2018)

Une loi modifiant le Code de la nationalité a été adoptée et publiée au Moniteur belge le 2.07.2018. Elle est entrée en vigueur le 12.07.2018.

Elle apporte d’importantes nouveautés.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 10 juillet 2018)

Notre réglementation concernant les étudiants étrangers vient d’être adaptée par un arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981qui met à jour l’article 103/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu’un arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 19 juin 2018)

Un avis du 06 juin 2018 a été publié au Moniteur belge de ce 19 juin 2018 et actualise le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, tel que prévu à l’article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983.

Écrit par Sophie Vincent et Michel Kaiser (Publication : 15 juin 2018)

Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre aussi appelé décret «missions», le Conseil de classe de toute école secondaire ordinaire est chargé de délivrer pour chaque élève, une attestation à l’issue de chaque année scolaire.

Écrit par Caitlin Moens (Publication : 02 mai 2018)

Depuis plusieurs mois, les personnes travaillant pour les institutions européennes ou les membres de leur famille, titulaires d’une carte de séjour spéciale, qui introduisent des déclarations de nationalité belge, se voyaient opposer un avis négatif de la part du Procureur du Roi, au motif que leur séjour sous carte spéciale ne serait pas un « séjour légal » au sens du code de la nationalité belge.

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 13 février 2018)

Un arrêté royal du 25 décembre 2017 clarifie le régime des droits de mise au rôle pour les procédures au Conseil d’État.

Écrit par Céline Verbrouck et Emeni Souayah (Publication : 12 février 2018)

Depuis quelques mois, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles commence enfin à traiter des affaires qui avaient été introduites après la modification du Code de la nationalité en 2013, en matière de nationalité et de séjour sous cartes spéciales (ou séjour diplomatique, ou « cartes S »).

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 29 janvier 2018)

Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (C-473/16) a jugé que la réalisation de tests projectifs de la personnalité en vue de déterminer une orientation sexuelle constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée d’un demandeur d’asile.

Écrit par Coline Maton (Publication : 23 janvier 2018)

Le 1er janvier 2018, entreront en vigueur de nouvelles dispositions relatives au droit applicable à la détermination du nom et des prénoms (article 37 du Code de droit international privé) et à la reconnaissance des décisions et actes étrangers y relatifs (article 39 du même Code).

Écrit par Emeni Souayah (Publication : 23 janvier 2018)

L’article 345 du Code civil prévoit comme condition à l’adoption qu’il existe une différence d’âge de 15 ans minimum entre l’adoptant et l’adopté. Une exception est prévue, à l’alinéa 2, pour les personnes qui souhaitent adopter l’enfant de leur conjoint, cohabitant ou de leur ancien partenaire, même décédé.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 7 décembre 2017)

Dans le monde, il existe de situations de vie commune qui donnent lieu à un enregistrement par une autorité publique et qui ne produisent pas d’effets identiques au mariage. En Belgique, il y a la « cohabitation légale ».

Les formes de relations enregistrées peuvent être très différentes d’un pays à l’autre. Certaines n’ont pas d’équivalent en droit belge (par exemple le PACS français, le partenariat luxembourgeois et certains partenariats espagnols). Dans ces cas, ces relations de vie commune ne peuvent pas être enregistrées en tant que telles par les autorités belges. La difficulté peut néanmoins être contournée en demandant en Belgique un (nouvel) enregistrement de la relation de vie commune sur base du droit belge. C’est- à-dire, en tant que cohabitation légale.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 12 octobre 2017)

Le 10 juillet 2017, deux projets de lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc54 2548/001 et Doc54 2549/001) ont été votés, à la hâte, par la Commission de l’intérieur de la Chambre. Ils devraient être prochainement abordés en séance plénière avant d’être définitivement adoptés.

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 21 septembre 2017)

Les Rohingyas sont un groupe ethnique vivant depuis de nombreuses générations dans le Sud-Ouest de la Birmanie. Bien que cette population soit très nombreuse, l’entrée en vigueur de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982 a conduite à les exclure de l’accès à la citoyenneté.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 14 septembre 2017)

Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle (C. Const., 18 mai 2017, arrêt n° 61/2017, M.B., 13 juillet 2017.) a rendu un arrêt qui a annulé l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. Cette disposition avait été introduite par une loi-programme du 28 juin 2013. Elle avait été attaquée par différentes associations de défense des étrangers ( l’ASBL « Coordination et initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l’ASBL « Medimmigrant » et l’ASBL « Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten ») car elle avait pour effet d’exclure purement et simplement du droit à l’aide sociale les étrangers régularisés en raison d’un travail, mais dont l’autorisation de séjour est temporaire en Belgique. Il s’agit, en d’autres termes, des étrangers titulaires d’une carte A (ceux qui ont obtenu un droit de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en raison de l’existence d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle).

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