• photo1
  • photo2
  • photo3
  • photo4
  • photo5
  • photo6
  • photo8
  • photo11

News

  • L’inscription d’office aux registres de la population en Belgique

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 5 novembre 2019)

    Vous avez gardé un pied à terre en Belgique ? Vous êtes définitivement rentré.e de l’étranger ? Votre commune pourrait prendre l’initiative de vous inscrire d’office dans ses registres. Cela arrive parfois à l’initiative d’un plaignant qui pourrait avoir un intérêt à ce que vous soyez inscrit à une autre adresse, par exemple dans un litige familial.

    Lire la suite...  
  • Les recours contre les décisions de refus d’inscription dans le supérieur

    Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 29 octobre 2019)

    Le 31 octobre, la période des inscriptions dans l’enseignement supérieur prend fin. Plusieurs étudiants ont été déclarés «non finançables» par les établissements dans lesquels ils effectuent leur cursus. Quels recours sont envisageables contre ce type de décision ?

    Lire la suite...  
  • Acquisition de la nationalité et faits personnels graves

    Ecrit par Céline Verbrouck (Publication : 28 octobre 2019)

    L’acquisition de la nationalité belge peut être rendue compliquée par l’existence d’un empêchement résultant de «faits personnels graves». En effet, le Code de la nationalité belge prévoit, dans un tel cas de figure, que le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge.

    Lire la suite...  
  • La Cour constitutionnelle interroge la Cour de justice sur deux directives relatives au traitement des données des passagers

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 24 octobre 2019)

    Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a posé dix questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des directives 2016/681/UE « PNR » (Passenger Name Record) et 2004/82/CE « API » (Advanced Passenger Information) à la Cour de justice de l’Union européenne.

    Lire la suite...  
Our website is protected by DMC Firewall!