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News

  • La reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l'homme

    Écrit par Emmanuel Gourdin et Cécile Jadot (Publication : 19 février 2020)

    Dans un récent numéro du Journal des Tribunaux, Cécile Jadot propose un commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendu après une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère dans cet arrêt qu’une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge à Strasbourg n’a en réalité aucune valeur contraignante à l’égard du pouvoir judiciaire belge, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette considération laisse Cécile Jadot perplexe.  Pour savoir pourquoi, nous vous renvoyons à son commentaire référencé ci-dessous.

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  • Gestation pour autrui (GPA) et Cour européenne des droits de l’homme

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 10 février 2020)

    La RTBF radio propose cette semaine différentes émissions autours de la Gestation pour autrui auxquelles Catherine de Bouyalski, avocate associée chez Altea, a participé. Voici quelques actualités.

    https://www.rtbf.be/auvio/detail_transversales?id=2598247

    Nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

    Dans un précédent article, nous commentions le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 10 avril 2019 sur base du Protocole n°16.

    Le 19 novembre 2019, dans l’affaire C. et E. contre France, la cour strasbourgeoise, se fondant notamment sur cet avis, a considéré que le refus des autorités françaises de transcrire un acte de naissance étranger suite à une gestation pour autrui (GPA) ne violait pas la convention européenne des droits de l’homme en ses articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 14 (non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés consacrés par la convention).

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  • Du nouveau du côté des adoptions internes et internationales

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 6 février 2020)

    Les codes civil et judiciaire belges ont été réformés en 2017 et 2018 en matière d’adoption.

    La grande nouveauté concerne la procédure d’évaluation des aptitudes des candidats adoptants en cas d’adoption extrafamiliale.

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  • Le licenciement d’un temporaire dans l’enseignement officiel subventionné : l’avis de la chambre de recours

    Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 10 janvier 2020)

    Alors que les enseignants nommés dans l’enseignement officiel subventionné peuvent être poursuivis disciplinairement, les enseignants qui sont désignés à titre temporaire dans le même réseau peuvent être licenciés pour motif grave ou avec préavis (la matière est réglée par l’article 25 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné). La décision de licenciement peut faire l’objet d’un recours auprès d’une chambre de recours, présidée par un magistrat et composée de représentants des pouvoirs organisateurs et des membres du personnel.

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