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Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

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Avocat Altea

Certificat de non empêchement à mariage


Un certificat de non empêchement à mariage (CNEM) est un document qui doit être produit par un futur époux belge qui souhaite se marier à l’étranger.

Ce document confirme que la personne considérée est célibataire, a l’âge requis et la capacité pour se marier. Il peut être délivré par une commune, ou un poste diplomatique belge.

Le certificat de non empêchement à mariage est aussi, pour l’Etat belge, un moyen supplémentaire de lutter de manière préventive au phénomène des mariages blancs et de contrôler la réalité des intentions des époux. Depuis une loi du 21 décembre 2013 portant le code consulaire, il est prévu que le certificat n’est délivré qu’après une enquête du poste diplomatique et, éventuellement, en cas de doute, une enquête complémentaire par le procureur du Roi. La procédure est encadrée par des délais légaux, des obligations d’informations et de motivation.

En cas de refus de délivrance du certificat, un recours peut être introduit.

Altea vous propose des conseils d’avocat expert et adaptés à votre situation.

Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70

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