Dans le monde, il existe de situations de vie commune qui donnent lieu à un enregistrement par une autorité publique et qui ne produisent pas d’effets identiques au mariage. En Belgique, il y a la « cohabitation légale ».

Les formes de relations enregistrées peuvent être très différentes d’un pays à l’autre. Certaines n’ont pas d’équivalent en droit belge (par exemple le PACS français, le partenariat luxembourgeois et certains partenariats espagnols). Dans ces cas, ces relations de vie commune ne peuvent pas être enregistrées en tant que telles par les autorités belges. La difficulté peut néanmoins être contournée en demandant en Belgique un (nouvel) enregistrement de la relation de vie commune sur base du droit belge. C’est- à-dire, en tant que cohabitation légale.

Ce 6 novembre 2017 a été publiée au Moniteur belge la loi du 19 septembre 2017 modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le 10 juillet 2017, deux projets de lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc54 2548/001 et Doc54 2549/001) ont été votés, à la hâte, par la Commission de l’intérieur de la Chambre. Ils devraient être prochainement abordés en séance plénière avant d’être définitivement adoptés.

Les Rohingyas sont un groupe ethnique vivant depuis de nombreuses générations dans le Sud-Ouest de la Birmanie. Bien que cette population soit très nombreuse, l’entrée en vigueur de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982 a conduite à les exclure de l’accès à la citoyenneté.

Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle (C. Const., 18 mai 2017, arrêt n° 61/2017, M.B., 13 juillet 2017.) a rendu un arrêt qui a annulé l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. Cette disposition avait été introduite par une loi-programme du 28 juin 2013. Elle avait été attaquée par différentes associations de défense des étrangers ( l’ASBL « Coordination et initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l’ASBL « Medimmigrant » et l’ASBL « Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten ») car elle avait pour effet d’exclure purement et simplement du droit à l’aide sociale les étrangers régularisés en raison d’un travail, mais dont l’autorisation de séjour est temporaire en Belgique. Il s’agit, en d’autres termes, des étrangers titulaires d’une carte A (ceux qui ont obtenu un droit de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en raison de l’existence d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle).

La Flandre dispose d’un parcours d’intégration structuré et obligatoire depuis 2003. Un dispositif similaire existe aussi dans d’autres pays voisins. Pour la Wallonie et Bruxelles, la décision de mettre en place un parcours d’accueil a longtemps fait débat. En Belgique francophone, les premières bases légales pour l’instauration d’un tel parcours ont vu le jour en 2013 et évoluent peu à peu depuis lors.

Depuis le 1er avril 2017, l'article 328, § 3 du code civil prévoit explicitement que la reconnaissance d’un enfant conçu par le parent non marié peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme (loi du 20 février 2017, M.B. 22 mars 2017).

Les éditions Larcier viennent de publier un ouvrage intitulé Les principes généraux du droit administratif. Actualités et applications pratiques, sous la coordination de Maîtres Sarah Ben Messaoud et François Viseur.

Deux nouvelles lois prises au nom du renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale ont été publiées au Moniteur belge du 19 avril 2017 et sont déjà entrées en vigueur. Elles ont renforcé les pouvoirs de l’Office des étrangers pour permettre l’expulsion d’étrangers en séjour légal, même s’ils sont européens ou nés en Belgique par exemple. Cela, même si les personnes visées n’ont pas nécessairement été condamnées par la justice, ce qui a fait grand bruit dans les médias.

Un arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été publié au Moniteur belge du 21 février 2017.