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Newsflash

Écrit par  Emeni Souayah (Publication : 1er décembre 2015)

En application de l’article 9bis de la loi du 15.12.1980 (Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 31.12.1980, n°1980121550, p.14584, ci-après « loi du 15.12.1980 »), l’Office des étrangers peut délivrer un titre de séjour, généralement à durée déterminée, à l’étranger titulaire d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle, c’est ce que l’on dénomme parfois « régularisation économique » ou « régularisation par le travail ».

Écrit par  Caitlin Moens (Publication : 26 octobre 2015)

Le séjour obtenu sur base du regroupement familial est tributaire du maintien de la relation pour le conjoint/partenaire d’un belge, d’un européen ou d’un étranger non européen admis au séjour. La cessation de la vie commune avec le regroupant entraîne donc en principe un retrait de séjour.

Écrit par  Sophie Vincent et Emmanuel Gourdin (Publication : 18 octobre 2015)

La rentrée académique 2015-2016 aura été riche en innovations pour les universités et leurs étudiants.

Le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires n’en contient pas réellement puisqu’il ne fait que restaurer le principe du numerus clausus, ou plus exactement encore du numerus fixus, à l’issue de la première année du bachelier des études de médecine et de dentisterie.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 5 octobre 2015)

Les demandeurs d’asile en Europe, les procédures auxquelles ils sont soumis et leurs conditions d’accueil sont des sujets d’actualité brûlants.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 30 septembre 2015)

Le 16 septembre 2015 se sont déroulées les plaidoiries de l’affaire Paposvhili contre Belgique devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

Après avoir précisé l’étendue des contours de la notion de « possession d’état » dans les actions introduites en matière de filiation (voyez l’arrêt du 12 mars 2015 et notre newsflash du 23 mars 2015), la Cour constitutionnelle se penche cette fois sur la notion de «l’intérêt supérieur de l’enfant» dans le cadre de ces actions.

Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, aussi appelé décret « missions », le Conseil de classe de toute école secondaire ordinaire est chargé de délivrer pour chaque élève, une attestation à l’issue de l’année scolaire.

Dans son arrêt n°103/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur plusieurs recours en annulation partiels de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État (Moniteur belge du 3 février 2014, avec une date de promulgation erronée et rectifiée ensuite au Moniteur belge du 13 février 2014).

Dans un arrêt du 13 mai 2015 (rôle 2013/AB/614), la cour du travail de Bruxelles (8ème ch.) a clarifié de manière très pédagogique les contours de la notion de l’impossibilité médicale de retour, un des critères retenus par les cours et tribunaux du travail pour accorder l’aide sociale aux étrangers en séjour illégal en Belgique. 

Dans son arrêt n° 77/2015 du 28 mai 2015, rendu sur question préjudicielle de la Cour d’appel de Mons, la Cour constitutionnelle était amenée à se pencher sur la constitutionnalité de l’article 6 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 « validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ».

Il arrive que l’actualité nous rattrape : en l’occurrence, l’arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), commenté dans notre newsflash du 03 juin 2015, vient de faire l’objet d’un renvoi en Grande Chambre ce 1er juin 2015, à la demande du Gouvernement italien condamné par la Cour pour violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Par un arrêt n°48/2015 du 30 avril 2015, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de la loi instituant l’octroi d’une indemnité de procédure devant le Conseil d’État.

L’article 17 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes pour les conditions d’accès à la profession, compétence dont il est admis que ressortit la matière des «autorisations d’implantations commerciales».

La Commission de droit public de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles tiendra son assemblée générale annuelle le vendredi 12 juin 2015, de 16 heures à 18 heures, en la Maison de l’Avocat (avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles – locaux d’Avocats.be). Le thème retenu est celui des marchés publics de services juridiques.

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