Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
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Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

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Altea avocat

Actualités


Annexe 56, Carte M et nationalité belge

Annexe 56, Carte M et nationalité belge

Les citoyens britanniques qui ont « exercé leur droit de séjour » en Belgique avant le 1er janvier 2021 et ont « y ont poursuivi le séjour », peuvent introduire jusqu’au 31 décembre 2021 une demande de statut de bénéficiaire de l’accord de retrait (art. 47/5, §3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et art. 69undecies, 1° de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).

Cour européenne des droits de l’homme : Guide pratique pour les avocats et entrée en vigueur du Protocole n° 15

Cour européenne des droits de l’homme : Guide pratique pour les avocats et entrée en vigueur du Protocole n° 15

Le 1er octobre, Avocats.be publie sur son blog une Tribune européenne avec une contribution de Céline Verbrouck disponible via ce lien.

Le séjour temporaire lié à un changement de statut et l’accès à la nationalité

Le séjour temporaire lié à un changement de statut et l’accès à la nationalité

En matière d’acquisition de nationalité, le Code de la nationalité prévoit que l’étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d’un séjour légal pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans).

La prolongation du droit de séjour après les études en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise

La prolongation du droit de séjour après les études en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise

Avec trois ans de retard, la Belgique vient enfin de transposer la directive européenne 2016/801 « relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ».

Désormais, il est formellement reconnu par l’article 61/1/9, de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qu’un étudiant étranger autorisé au séjour en Belgique afin de suivre des études peut introduire une demande de prolongation de son droit de séjour en Belgique pendant 12 mois, pour autant qu’il ait achevé un cycle d’étude (,).

Le regroupement familial suite à une cohabitation légale sans relation amoureuse ?

Le regroupement familial suite à une cohabitation légale sans relation amoureuse ?

Au niveau des règles de l’état civil, les articles 1475 à 1473 du Code civil belge ne contiennent pas formellement l'exigence d'une « relation amoureuse » pour l’enregistrement d’une cohabitation légale à la commune.

Que faire en cas d’absence de déclaration de nationalité belge avant les 5 ans d’un enfant né à l’étranger d’un auteur belge né à l’étranger ?

Que faire en cas d’absence de déclaration de nationalité belge avant les 5 ans d’un enfant né à l’étranger d’un auteur belge né à l’étranger ?

Le Code de la nationalité belge prévoit qu’un enfant né à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à l’étranger est Belge si son auteur fait, dans les 5 ans de sa naissance, une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour son compte (article 8, § 1er, 2°).

Lorsqu’un hébergement en structure d’accueil communautaire est absolument impossible en raison de la situation médicale d’une seule personne, toute sa famille doit pouvoir être hébergée en structure d’accueil individuelle

Lorsqu’un hébergement en structure d’accueil communautaire est absolument impossible en raison de la situation médicale d’une seule personne, toute sa famille doit pouvoir être hébergée en structure d’accueil individuelle

La précision a été apportée par la Cour constitutionnelle dans un arrêt n° 58/2021 du 22 avril 2021. Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur les évolutions législatives successives qui ont conduit à créer une différence de traitement

Autorisation de voyage essentiel vers la Belgique en provenance d’Inde, du Brésil ou d’Afrique du Sud et pour les ressortissants non européens

Autorisation de voyage essentiel vers la Belgique en provenance d’Inde, du Brésil ou d’Afrique du Sud et pour les ressortissants non européens

Un arrêté ministériel modifiant celui du 28 octobre 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 », a été publié au Moniteur belge le 28 avril 2021.

Afin de limiter la propagation des nouveaux variants en Belgique, le Ministère des Affaires Etrangères déconseillait déjà aux personnes de nationalité belge ou ayant leur résidence principale en Belgique de voyager vers le Brésil, l'Afrique du Sud ou l'Inde.

L’expulsion d’un étranger en séjour irrégulier n’est pas un « voyage » interdit par les mesures liées au Covid-19

L’expulsion d’un étranger en séjour irrégulier n’est pas un « voyage » interdit par les mesures liées au Covid-19

Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l’exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'est pas une mesure assimilable aux voyages visés à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

La carte S et la carte M sont des séjours valables pour demander la nationalité belge

La carte S et la carte M sont des séjours valables pour demander la nationalité belge

Le code de la nationalité belge permet de demander la nationalité à condition d’avoir eu un « séjour légal » depuis un certain temps, selon les cas. Pour un enfant, ce sont parfois les parents qui doivent pouvoir justifier d’un séjour légal.

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70

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