Les titulaires de cartes spéciales délivrées par le Protocole du SPF Affaires étrangères, carte S ou carte P, sont de plus en plus nombreux à demander le statut de résident de longue durée après cinq années de résidence en Belgique. Ce statut ouvre un séjour illimité. Depuis peu, l'Office des étrangers a changé de pratique pour refuser ces demandes. Il ne soutient plus que le statut spécial serait exclu par principe, un motif que le Conseil du contentieux des étrangers a écarté à plusieurs reprises. Il affirme désormais que la carte serait, par nature, temporaire. Selon Altea, cette lecture ne résiste ni au droit de l'Union ni au droit belge.

L’Espagne reconnaît depuis longtemps que certains liens historiques, culturels ou familiaux justifient un accès facilité à sa nationalité. La Belgique n’offre rien de comparable. Nous plaidons pour l’ouverture d’une nationalité belge depuis l’étranger au profit des personnes dont le lien historique d’appartenance avec le pays peut être établi. Cela vise les descendants de Belges, la réparation du passé colonial et les familles qui ont fui et perdu leur nationalité en exil.

Depuis quelques mois et l'entrée en vigueur du système européen d'enregistrement des entrées et sorties (créé par le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017, en service depuis le 12 octobre 2025 et complété en Belgique par le nouvel article 5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vigueur depuis le 10 avril 2026), certaines administrations communales exigent, à tort, une déclaration d'arrivée sur papier avant d'enregistrer une demande de séjour introduite depuis la Belgique. Ainsi, il faudrait d'abord que le dossier soit soumis à l'Office des étrangers pour vérification de la validité du court séjour et délivrance d'une déclaration d'arrivée en format papier avant de pouvoir formaliser une demande.

Mise à jour le 21 octobre 2026

L’article 8, § 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge attribue la nationalité belge à l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge à condition que ce parent souscrive, dans un délai de cinq ans à dater de la naissance, une déclaration réclamant cette nationalité pour son enfant. Passé ce délai de cinq ans, la loi ne prévoit en principe aucun rattrapage. La pratique récente des juridictions, puis la Cour constitutionnelle, nuancent pourtant cette rigueur.

Mise à jour du 23 juillet 2026

Depuis la publication de cet article le 15 avril 2026, deux évènements sont intervenus. La loi a été votée, et la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question dont dépendait l'analyse.

La loi a été adoptée sans modification. Le texte voté est identique aux articles adoptés en première lecture par la commission (DOC 56 1377/005), et les six articles ont été votés sans amendement en deuxième lecture (DOC 56 1377/004). La loi du 30 avril 2026 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été promulguée et publiée au Moniteur belge. Aucune des réserves du Conseil d'État (avis n° 78.486/4 du 15 décembre 2025) n'a été rencontrée par un changement du texte. L'interdiction d'entrée à vie entre donc dans le droit belge telle qu'elle avait été déposée.

Par arrêt du 25 juin 2026 (rôle n° 2025/FQ/16, répertoire 2026/4792), la 43e chambre de la Cour d'appel de Bruxelles a ordonné la rectification d'acte de naissance d'un ressortissant de nationalité italienne et portugaise, né en Belgique. La juridiction a retenu que deux actes de naissance attribuant deux noms différents à une même personne constitue une situation incompatible avec le caractère universel et unique du nom. L'arrêt, obtenu par le cabinet Altea, est susceptible d'intéresser toute personne dont l'identité officielle diffère d'un État à l'autre en raison de l'application de lois différentes sur l'attribution du nom.

Le Médiateur fédéral a publié en juin 2026 son Rapport relatif aux Services de migration, consacré au traitement des demandes de visas et de titres de séjour par l'Office des étrangers et le SPF Affaires étrangères (104 pages). Le constat n'a rien d'inédit. Le rapport reprend, parfois mot pour mot, des recommandations formulées depuis des années et restées sans suite. Ce qui frappe, c'est l'accumulation. Le Médiateur fédéral décrit un système devenu illisible, lent et, par endroits, contraire au droit de l'Union, dont les premières victimes sont des personnes déjà en situation précaire. Au fil de ses pages, il pose à nouveau la question des voies de séjour par le travail.

L'arrêté royal du 7 mai 2026 remplaçant l'article 104 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la prolongation excessive des études (M.B., 21 mai 2026, p. 27772) est entré en vigueur le 31 mai 2026 et s'appliquera à compter de l'année académique 2026-2027.

Le texte relève les seuils de crédits, durcit les conditions de réorientation et limite à deux le nombre d'orientations différentes possibles dans les trois premières années de séjour.

1. Aperçu général

Contexte politique : La politique belge d'asile et d'immigration a connu un tournant majeur à la suite des élections fédérales et régionales de juin 2024. Après sept mois de négociations, une coalition centre-droit à cinq partis, dite coalition « Arizona » (N-VA, MR, Les Engagés, CD&V et Vooruit), a pris ses fonctions le 31 janvier 2025. Le Premier ministre, Bart De Wever, et la ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, sont tous deux membres du parti nationaliste flamand N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie). L'accord de coalition engage la Belgique dans la politique migratoire la plus stricte de son histoire.

Notre publication du 5 avril 2026, analysait un document adopté par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) le 20 mars 2026 et alertait sur les risques posés par le projet de déclaration de Chișinău alors en préparation. La déclaration ayant été adoptée le 15 mai 2026, le temps est venu d’en exposer le contexte, le contenu et les critiques qu’elle appelle.