Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
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Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

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Actualités


La perte automatique de la nationalité belge des enfants mineurs en cas d’anéantissement du lien de filiation vis-à-vis d’un auteur belge est inconstitutionnelle

La perte automatique de la nationalité belge des enfants mineurs en cas d’anéantissement du lien de filiation vis-à-vis d’un auteur belge est inconstitutionnelle

L'article 8, § 4 du Code de la nationalité belge prévoit la perte automatique de la nationalité belge de l'enfant mineur non émancipé lorsque la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée cesse d'être établie. La Cour constitutionnelle (ci-après la Cour) s'est prononcée sur l’inconstitutionnalité de cette disposition à travers deux arrêts importants.

Perte de nationalité belge : le Tribunal de la famille de Bruxelles rebat les cartes en application du droit européen

Perte de nationalité belge : le Tribunal de la famille de Bruxelles rebat les cartes en application du droit européen

La perte de la nationalité belge est souvent vécue comme une véritable injustice, les anciens Belges se sentant dépossédés d'une partie de leur identité. Ces anciens Belges peuvent tenter de récupérer leur nationalité via la procédure de recouvrement. L’impact d’une telle procédure est toutefois limité puisqu’elle ne s'applique qu'à l'intéressé et n'a pas d'effet rétroactif automatique pour l’instant, ce qui peut avoir des conséquences importantes, en particulier pour la nationalité des enfants.

Réminiscence des enquêtes de moralité dans le cadre de la nationalité belge : un retour injustifié à des pratiques abandonnées

Réminiscence des enquêtes de moralité dans le cadre de la nationalité belge : un retour injustifié à des pratiques abandonnées

Avant les réformes du Code de la nationalité belge de 2000 et 2012, l'obtention de la nationalité incluait une enquête de moralité et de personnalité. Ces enquêtes, réalisées par des officiers de police, étaient destinées à évaluer l'intégration des candidats à la nationalité belge. Parmi les critères vérifiés figuraient la maîtrise de la langue, la participation à la vie sociale, mais aussi des aspects plus personnels et parfois intrusifs, allant parfois jusqu’à des questions sur les connaissances culinaires des plats traditionnels belges. Ces enquêtes, perçues comme déconnectées des véritables critères d'intégration, ont été largement critiquées pour leur caractère subjectif et inapproprié.

ETIAS et EES : Nouvelles mesures de contrôle pour l'entrée en Europe

ETIAS et EES : Nouvelles mesures de contrôle pour l'entrée en Europe

L'Union européenne devrait prochainement mettre en place deux nouveaux systèmes de contrôle des frontières, l'ETIAS (Système Européen d'Autorisation de Voyage) et l'EES (Système d'Entrée/Sortie), visant à renforcer la sécurité et simplifier les contrôles aux frontières.

L'acquisition du statut de résident de longue durée en Belgique : pas d'exclusion automatique des titulaires d'une carte spéciale

L'acquisition du statut de résident de longue durée en Belgique : pas d'exclusion automatique des titulaires d'une carte spéciale

L'obtention du statut de résident de longue durée en Belgique est possible sous certaines conditions cumulatives : l'intéressé doit être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, disposer de ressources stables, suffisantes et régulières, être couvert par une assurance maladie, ne pas représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, et justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu en Belgique.

Changement de nom de famille : de la tradition à la modernité

Changement de nom de famille : de la tradition à la modernité

La transmission du nom de famille a longtemps été perçue comme l'héritage indiscutable du père. Le code civil belge restreignait ainsi les choix quant à la transmission du nom de famille, faisant de la transmission du nom du père la règle, et la transmission du nom de la mère l’exception (principalement lorsqu’il n’y avait pas de père légal). Face à une société moderne cherchant plus d'égalité entre les sexes et à une plus grande mobilité internationale influençant la transmission des noms, le droit de nommer un enfant a évolué.

Nationalité belge : La définition du « séjour légal » est étendue pour les époux et cohabitants légaux des agents diplomatiques ou consulaires belges

Nationalité belge : La définition du « séjour légal » est étendue pour les époux et cohabitants légaux des agents diplomatiques ou consulaires belges

  1. Modification

La loi du 15 mai 2024 « modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge » a été publiée au Moniteur belge le 12 juin 2024.

Pouvoirs publics – obligation d’entretien  – retour à un régime plus protecteur des plantations sur le domaine public

Pouvoirs publics – obligation d’entretien – retour à un régime plus protecteur des plantations sur le domaine public

Par principe, le droit civil permet à tout propriétaire d’exiger que son voisin arrache/élague des arbres et plantations lorsque ceux-ci se trouvent à-moins de deux mètres de la limite de la parcelle.

Quels types de titre de séjour doit recevoir un enfant qui nait en Belgique de parents étrangers ?

Quels types de titre de séjour doit recevoir un enfant qui nait en Belgique de parents étrangers ?

La question peut sembler anodine, mais est au contraire source de nombreuses difficultés. La législation belge applicable en droit des étrangers est en effet muette sur les procédures et modalités de délivrance des titres de séjour applicables aux enfants étrangers qui naissent en Belgique.

La prise en compte des motifs d’ordre psychologique dans la procédure en changement de nom

La prise en compte des motifs d’ordre psychologique dans la procédure en changement de nom

Depuis l’adoption de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, la procédure en changement de nom est hybride (voir Newsflash du 23 juillet 2018).

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Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

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