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Newsflash

Écrit par Emmanuel Gourdin et Arnaud Picqué (Publication : 10 juin 2020)

La crise sanitaire a fortement perturbé l’année scolaire et pourtant des décisions relatives à la réussite des élèves doivent être prises. 

Pour rappel, les décisions du conseil de classe peuvent faire l’objet d’un recours interne. Le décret «Missions» du 24 juillet 1997 (définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre) prévoit que le délai de recours doit être de minimum deux jours ouvrables mais laisse, pour le surplus, les pouvoirs organisateurs fixer la procédure applicable dans leur règlement des études.

Écrit par Emmanuel Gourdin et Arnaud Picqué (Publication : 10 juin 2020)

La crise sanitaire a fortement perturbé l’année scolaire et pourtant des décisions relatives à la réussite des élèves doivent être prises. 

Dans ce contexte particulier, la Ministre de l’Education a précisé les modalités d’évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe via une circulaire 7594 Coronavirus Covid-19 du 19 mai 2020 («Dispositions pour la fin d'année 2019-2020 en matière d'évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe ainsi que les adaptations des procédures de recours»).

Écrit par Céline Verbrouck et Camille Van Hamme (Publication : 09 juin 2020)

Cette contribution des avocats d’Altea aborde les conséquences du Covid-19 sur la légalisation des documents étrangers et les services « étrangers » des administrations communales.

Écrit par Céline Verbrouck et Camille Van Hamme (Publication : 05 juin 2020)

Introduction et traitement des demandes de visa

Si de nombreuses ambassades et de nombreux centres de demandes de visa sont pour le moment encore fermés, la plupart des ambassades et consulats semblent assurer un service minimum et répondre aux courriels reçus.

Écrit par Céline Verbrouck et Camille Van Hamme (Publication : 02 juin 2020)

Faut-il un avocat pour avoir l’autorisation de pénétrer dans l’espace Schengen ? Sur proposition de la Commission européenne, le 17 mars 2020, les chefs d’Etat et de Gouvernement européens ont décidé d’interdire temporairement les déplacements non essentiels des ressortissants de pays tiers vers l’espace Schengen. Seuls les déplacements à des fins essentielles sont autorisés. Il ne semble pas y avoir de définition claire de ce qui est considéré comme un « voyage essentiel ».

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 14 mai 2020)

Par un arrêt n°58/2020 rendu ce 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 19 septembre 2017 relative aux reconnaissances frauduleuses, suite au recours en annulation introduit par 11 associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant. Notre cabinet était conseil des associations requérantes dans cette affaire. Le présent texte se veut donc essentiellement informatif et pédagogique.

Écrit par Michel Kaiser et Cécile Jadot (Publication : 06 mai 2020)

On sait qu’en cette période de crise sanitaire, le travail et le contrôle parlementaires sont réduits à leurs formes les plus limitées. L’exercice de la fonction législative a, du reste, été transmis dans une certaine mesure – mais pas des moindres – aux pouvoirs exécutifs fédéral et fédérés, le temps des « pouvoirs spéciaux » accordés en raison de la lutte contre la propagation du Covid-19. En parallèle, l’un des piliers de notre système de production normative, la consultation de la section de législation du Conseil d’Etat, en a aussi fait les frais.

Écrit par Michel Kaiser et Arnaud Picqué (Publication : 28 avril 2020)

Le Gouvernement de la Région wallonne s’est vu provisoirement attribuer l’exercice de la fonction législative dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus par deux décrets du 17 mars 2020. Le premier porte l’intitulé de décret « octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 » et vise les matières régionales. Le second se voit attribuer le même intitulé complété par les termes « pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution » et concerne donc les compétences de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne. Ils ont quasi-intégralement le même contenu. Les deux décrets disposent notamment que le Gouvernement « peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ». Ces dispositions « peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur ».

Écrit par Altea Avocats (Publication : 28 avril 2020)

Ce 21 avril 2020, l’émission « A Vos Cas » diffusait un sujet, enregistré avant le confinement, concernant l’obligation scolaire des adolescents en Belgique.

Avec le dé-confinement, la question pourrait connaître une nouvelle actualité. Certains parents pourraient, en effet, hésiter à renvoyer leurs enfants à l'école, même en cas de reprise pour eux ...

Écrit par Michel Kaiser (Publication : 07 avril 2020)

On l’attendait presqu’autant que le Beaujolais nouveau un troisième jeudi de novembre. Le premier arrêté royal de pouvoirs spéciaux, à savoir l’ « arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales », adopté le 6 avril 2020, vient d’être publié dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 7 avril 2020.

Écrit par Michel Kaiser et Cécile Jadot (Publication : 06 avril 2020)

Deux lois du 27 mars 2020 « habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 », publiées au Moniteur belge du 30 mars 2020, ont attribué au Roi, par le biais d’arrêtés délibérés en Conseil des ministres, les pouvoirs spéciaux pour une durée de trois mois.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 27 mars 2020)

Sur proposition de la Commission européenne, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de fermer temporairement les frontières extérieures aux ressortissants de pays tiers effectuant des voyages « non essentiels ». 

Ceci signifie que, sauf cas exceptionnel, pour le moment et jusqu'à nouvel ordre, les ambassades et les consulats de Belgique n'acceptent plus aucune demande de visa et ne délivrent plus de visa. Dans la plupart des pays, les Visa Application Center sont également fermés.

Écrit par Caitlin Moens (Publication : 27 mars 2020)

En raison de la crise du Covid-19, des ressortissants de pays tiers peuvent se trouver bloqués en Belgique alors que leur court séjour arrive à expiration, et qu’ils sont censés quitter le territoire. Que ce soit en raison d’une quarantaine, de l’annulation d’un vol, de la fermeture de frontière, etc. ces personnes peuvent demander une autorisation de prolonger leur séjour à l’Office des Étrangers. 

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 25 mars 2020)

La Cour européenne des droits de l’homme a, une fois de plus, condamné la Belgique le 18 février 2020 (Makdoudi c. Belgique, req. 12848/15) en matière de droit des étrangers.

Elle a estimé que l’expulsion d’un tunisien qui avait une fille belge, sans examen concret de sa situation personnelle, constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

Écrit par Emmanuel Gourdin et Cécile Jadot (Publication : 19 février 2020)

Dans un récent numéro du Journal des Tribunaux, Cécile Jadot propose un commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendu après une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère dans cet arrêt qu’une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge à Strasbourg n’a en réalité aucune valeur contraignante à l’égard du pouvoir judiciaire belge, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette considération laisse Cécile Jadot perplexe.  Pour savoir pourquoi, nous vous renvoyons à son commentaire référencé ci-dessous.

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