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Newsflash

Écrit par Emmanuel Gourdin et Cécile Jadot (Publication : 19 février 2020)

Dans un récent numéro du Journal des Tribunaux, Cécile Jadot propose un commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendu après une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère dans cet arrêt qu’une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge à Strasbourg n’a en réalité aucune valeur contraignante à l’égard du pouvoir judiciaire belge, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette considération laisse Cécile Jadot perplexe.  Pour savoir pourquoi, nous vous renvoyons à son commentaire référencé ci-dessous.

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 10 février 2020)

La RTBF radio propose cette semaine différentes émissions autours de la Gestation pour autrui auxquelles Catherine de Bouyalski, avocate associée chez Altea, a participé. Voici quelques actualités.

https://www.rtbf.be/auvio/detail_transversales?id=2598247

Nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Dans un précédent article, nous commentions le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 10 avril 2019 sur base du Protocole n°16.

Le 19 novembre 2019, dans l’affaire C. et E. contre France, la cour strasbourgeoise, se fondant notamment sur cet avis, a considéré que le refus des autorités françaises de transcrire un acte de naissance étranger suite à une gestation pour autrui (GPA) ne violait pas la convention européenne des droits de l’homme en ses articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 14 (non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés consacrés par la convention).

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 6 février 2020)

Les codes civil et judiciaire belges ont été réformés en 2017 et 2018 en matière d’adoption.

La grande nouveauté concerne la procédure d’évaluation des aptitudes des candidats adoptants en cas d’adoption extrafamiliale.

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 10 janvier 2020)

Alors que les enseignants nommés dans l’enseignement officiel subventionné peuvent être poursuivis disciplinairement, les enseignants qui sont désignés à titre temporaire dans le même réseau peuvent être licenciés pour motif grave ou avec préavis (la matière est réglée par l’article 25 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné). La décision de licenciement peut faire l’objet d’un recours auprès d’une chambre de recours, présidée par un magistrat et composée de représentants des pouvoirs organisateurs et des membres du personnel.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 20 décembre 2019)

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt intéressant le 20 novembre 2019 au sujet de la procédure de demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux, dite « procédure 9ter »(Arrêt n° 186/2019 du, https://www.const-court.be/public/f/2019/2019-186f.pdf)

Écrit par Altea (Publication : 26 novembre 2019)

La Refugee Law Clinic, encadrée par l’avocate d’Altea Céline Verbrouck, a reçu, avec l’Equality Law Clinic et la clinique des droits de l’homme de l’Université Libre de Bruxelles les Prix de pédagogie Socrate de l’université.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 5 novembre 2019)

Vous avez gardé un pied à terre en Belgique ? Vous êtes définitivement rentré.e de l’étranger ? Votre commune pourrait prendre l’initiative de vous inscrire d’office dans ses registres. Cela arrive parfois à l’initiative d’un plaignant qui pourrait avoir un intérêt à ce que vous soyez inscrit à une autre adresse, par exemple dans un litige familial.

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 29 octobre 2019)

Le 31 octobre, la période des inscriptions dans l’enseignement supérieur prend fin. Plusieurs étudiants ont été déclarés «non finançables» par les établissements dans lesquels ils effectuent leur cursus. Quels recours sont envisageables contre ce type de décision ?

Ecrit par Céline Verbrouck (Publication : 28 octobre 2019)

L’acquisition de la nationalité belge peut être rendue compliquée par l’existence d’un empêchement résultant de «faits personnels graves». En effet, le Code de la nationalité belge prévoit, dans un tel cas de figure, que le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 24 octobre 2019)

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a posé dix questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des directives 2016/681/UE « PNR » (Passenger Name Record) et 2004/82/CE « API » (Advanced Passenger Information) à la Cour de justice de l’Union européenne.

Écrit par Céline Verbrouck, Catherine de Bouyalski, Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin (Publication : 10 octobre 2019)

Pour la première fois de son histoire, le cabinet Altea a eu le plaisir, ce 7 octobre 2019, de présenter au serment pas moins de quatre avocats stagiaires simultanément. 

Gaëlle Raymaekers et Marité Duponcheel travailleront dans l’équipe de Catherine de Bouyalski et Céline Verbrouck en droit international privé, droit de la famille interne et international ainsi qu’en droit des étrangers tandis que Cécile Jadot et Arnaud Picqué collaboreront au sein de l’équipe de Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin en droit public, constitutionnel et administratif. 

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 09 octobre 2019)

Les avocats s’en inquiètent par la voix d’AVOCATS.BE qui avait déjà écrit en janvier 2019 à la ministre Maggie De Block, en charge de l’asile et de la migration pour se plaindre de l’extrême difficulté pour les avocats de joindre l’Office des étrangers par téléphone.

Écrit par Céline Verbrouck et Catherine de Bouyalski (Publication : 02 octobre 2019)

Une banque de donnée informatisée (BAEC) comprend aujourd’hui l’ensemble des actes d’état civil des citoyens belges ou étrangers. La BAEC est gérée par le SPF intérieur mais pour le compte du SPF Justice qui demeure, quant à lui, responsable du traitement des données. Les textes, les modèles et de nombreuses informations sont disponibles via le site : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/baec/

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 05 juillet 2019)

La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est pratiquée dans différents pays du monde et certains d’entre eux l’autorisent et l’encadrent légalement. Mais comment faire reconnaître en Belgique un acte de naissance étranger (faisant parfois lui-même suite à un jugement établissant la filiation) après une GPA ? La question est difficile et dépendra de l’ensemble des circonstances. En effet, la GPA n’est pas encadrée en Belgique par une loi.

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