L'article 8, § 4 du Code de la nationalité belge prévoit la perte automatique de la nationalité belge de l'enfant mineur non émancipé lorsque la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée cesse d'être établie. La Cour constitutionnelle (ci-après la Cour) s'est prononcée sur l’inconstitutionnalité de cette disposition à travers deux arrêts importants.

La perte de la nationalité belge est souvent vécue comme une véritable injustice, les anciens Belges se sentant dépossédés d'une partie de leur identité. Ces anciens Belges peuvent tenter de récupérer leur nationalité via la procédure de recouvrement. L’impact d’une telle procédure est toutefois limité puisqu’elle ne s'applique qu'à l'intéressé et n'a pas d'effet rétroactif automatique pour l’instant, ce qui peut avoir des conséquences importantes, en particulier pour la nationalité des enfants.

Avant les réformes du Code de la nationalité belge de 2000 et 2012, l'obtention de la nationalité incluait une enquête de moralité et de personnalité. Ces enquêtes, réalisées par des officiers de police, étaient destinées à évaluer l'intégration des candidats à la nationalité belge. Parmi les critères vérifiés figuraient la maîtrise de la langue, la participation à la vie sociale, mais aussi des aspects plus personnels et parfois intrusifs, allant parfois jusqu’à des questions sur les connaissances culinaires des plats traditionnels belges. Ces enquêtes, perçues comme déconnectées des véritables critères d'intégration, ont été largement critiquées pour leur caractère subjectif et inapproprié.

L'obtention du statut de résident de longue durée en Belgique est possible sous certaines conditions cumulatives : l'intéressé doit être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, disposer de ressources stables, suffisantes et régulières, être couvert par une assurance maladie, ne pas représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, et justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu en Belgique.

La transmission du nom de famille a longtemps été perçue comme l'héritage indiscutable du père. Le code civil belge restreignait ainsi les choix quant à la transmission du nom de famille, faisant de la transmission du nom du père la règle, et la transmission du nom de la mère l’exception (principalement lorsqu’il n’y avait pas de père légal). Face à une société moderne cherchant plus d'égalité entre les sexes et à une plus grande mobilité internationale influençant la transmission des noms, le droit de nommer un enfant a évolué.

La question peut sembler anodine, mais est au contraire source de nombreuses difficultés. La législation belge applicable en droit des étrangers est en effet muette sur les procédures et modalités de délivrance des titres de séjour applicables aux enfants étrangers qui naissent en Belgique.

Depuis l’adoption de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, la procédure en changement de nom est hybride (voir Newsflash du 23 juillet 2018).