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Actualités


Nouveautés concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers

Nouveautés concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers

La communication électronique des pièces de procédure

Depuis quelques années déjà, les ordres des barreaux (OBFG et OVB) ont collaboré au développement d’une plateforme numérique permettant aux avocats et aux juridictions de communiquer officiellement des actes de procédures sans devoir passer par un recommandé postal ou une démarche physique auprès d’un greffe.

À partir du 1er mars 2022, l’utilisation de cette plateforme sera étendue aux procédures devant le Conseil du Contentieux des étrangers. Son usage sera même obligatoire pour les procédures en extrême urgence et les procédures accélérées en matière d’asile. (v. Arrêté royal du 21/11/21 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure, M.B., 30/11/21 et Loi du 30 juillet 2021 modifiant la loi du 15/12/1980, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l’adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers, M.B., 30/11/21).

La possibilité d’une procédure purement écrite à la demande de toute partie

Un nouvel article 39/73-2 de la loi sur les étrangers inséré par la loi du 30 juillet 2021 précitée permet, depuis le 10 décembre 2021, que le recours à la procédure purement écrite puisse se faire non seulement à l'initiative du juge comme cela existait déjà, mais aussi à la demande des parties.

Attention, la mention explicite "demande de traitement au moyen de la procédure purement écrite » doit être reprise dans l’intitulé de l’acte de procédure concerné (qui peut être la requête initiale, la note d'observations, la notification de ne pas vouloir déposer un mémoire de synthèse ou le mémoire de synthèse).

Lorsque la demande de recours à la procédure purement écrite émane d’une partie, l’autre partie doit donner son accord explicite à cette demande et cela est indiqué dans un courrier transmis par le greffe. Il faut y être attentif car à défaut de réponse, l’autre partie sera réputée avoir acquiescé à la demande de traitement selon la procédure purement écrite.

Après cela, le juge lui-même devra examiner la demande et s’il l’accepte, il en informe les parties et fixe la date de clôture des débats dans un délai minimal de huit jours afin de laisser la possibilité aux parties, si elles le souhaitent, de présenter un écrit appelé « note de plaidoirie ».

Céline Verbrouck
Avocate associée ALTEA
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille

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