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Permis unique et autorisation de travail


Depuis le 24 décembre 2018, le ressortissant non-européen qui souhaite travailler comme salarié plus de 90 jours en Belgique et qui ne bénéficie pas d’une dispense d’autorisation de travail doit obtenir un permis unique auprès de la Région compétente.

Cette demande de permis unique consiste désormais à la fois en une demande d’autorisation de travail et une demande de séjour. Elle est introduite par le biais de l’employeur (en cas d’occupation pour une durée déterminée) ou par le travailleur étranger (en cas d’occupation pour une durée indéterminée) auprès de la région compétente.

Il existe plusieurs catégories de permis unique en Belgique qui répondent à des règles et des conditions différentes. La matière s’est également complexifiée suite à la Sixième réforme de l’Etat, qui prévoit que les régions sont, aux côtés de l’autorité fédérale, compétentes pour l’occupation des travailleurs étrangers. La réglementation applicable diffère dorénavant substantiellement en fonction de la Région compétente (Wallonie, Bruxelles-Capitale, Flandre).

Le permis unique ne s’applique pas à toutes les situations et à tous les travailleurs. Ainsi, le permis de travail B, qui était la règle avant la réforme de 2018, est maintenu pour certaines catégories de travailleurs et en cas d’occupation pour une durée de moins de trois mois.

De nombreuses informations sont disponibles sur Internet, notamment, via les instances officielles belges. Les formulaires de soumission de demandes de permis unique en Belgique sont téléchargeables, ainsi que les listes des documents à joindre.

Une demande de permis unique doit être accompagnée des documents justificatifs relatifs à l’emploi et au séjour du travailleur. Dans la plupart des cas, l’introduction se fait au minimum à l’aide d’un formulaire type, accompagné d’un contrat de travail, d’une copie du passeport et du titre de séjour du travailleur - s’il réside déjà en Belgique -, d’un certificat médical type, d’un extrait de casier judiciaire, de la preuve du paiement de la redevance et de la couverture médicale du travailleur. Toutefois, de nombreux autres documents peuvent s’avérer utiles voire nécessaires en fonction du type de permis unique sollicité pour donner au projet de travail en Belgique une chance d’aboutir.

Il est difficile de s’y retrouver dans toutes les informations disponibles et ainsi de faire coïncider parfaitement sa propre situation à l’autorisation qui lui correspond le mieux. Comment savoir par exemple si on est ressortissant d’un pays lié à la Belgique par une convention internationale d’occupation de travailleurs ?

Pour ne pas perdre du temps précieux, s’assurer que son dossier de demande d’autorisation de travail est complet avant son dépôt ou se faire conseiller pour la préparation du dossier, outre les documents de base à joindre, peut dès lors être un réel atout. Surtout lorsque le permis de travail envisagé entraînera de la part de l’administration un « examen du marché de l’emploi », ou qu’il s’agira de démontrer qu’on envisage effectivement un travail en Belgique pour un métier en pénurie.

Les conditions de séjour et de rémunération du travailleur doivent également se vérifier avec soin.

Une attention particulière doit également être accordée aux délais applicables en la matière. L’Office des étrangers et la région compétente doivent en effet prendre une décision définitive dans un délai de 4 mois suivant la notification du caractère complet de la demande. Si la demande est acceptée ou à défaut de décision dans le délai imparti, le travailleur devra être mis en possession d’un document unique attestant de son autorisation au travail et au séjour.

Avant l’obtention du permis unique proprement dit, lorsque le travailleur est un ressortissant de pays-tiers, non-dispensé de l’obligation de visa Schengen et ne résidant pas encore en Belgique, reste aussi une demande de visa D à introduire auprès du poste diplomatique territorialement compétent.

Enfin, la Belgique n’octroyant pas directement une autorisation à durée illimitée, il est nécessaire de demander le renouvellement du permis unique à durée limitée (valable pour une durée allant de 1 à 3 années). Cette demande de renouvellement répond, elle aussi, à des conditions strictes d’introduction et d’octroi.

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