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Actualités


Nouveaux noms et nouvelles durées de certaines cartes de séjour

Nouveaux noms et nouvelles durées de certaines cartes de séjour

L'arrêté royal du 3 octobre 2021, entré en vigueur le 11 octobre 2011, modifie certains articles de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatifs aux titres de séjours.

Il s’agissait de se conformer à deux règlements européens qui ont établi un modèle uniforme de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers dans un objectif de lutte contre la fraude. (Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 et Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019).

La durée de validité des titres de séjour délivrés aux étrangers autorisés à l'établissement et aux étrangers ayant acquis en Belgique le statut de résident de longue durée (respectivement « cartes K » et « cartes L ») est étendue de 5 à 10 ans. Cette modification se veut cohérente avec la durée de validité des « cartes EU+ » et des « cartes F+ », déjà établie à 10 ans.

Une autre bonne nouvelle : la possibilité désormais offerte aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille dont le titre de séjour vient à expiration pendant l’examen de leur demande d’acquisition du droit au séjour permanent d’obtenir un titre de séjour provisoire. La durée de validité de ce titre de séjour provisoire est égale à la durée restante du délai octroyé à l’administration pour se prononcer sur la demande d'acquisition du droit au séjour permanent (c’est-à-dire maximum 5 mois).

Enfin, la forme et l’intitulé de certains titres de séjour sont modifiés afin de correspondre au nouveau modèle uniforme de titre de séjour arrêté par l'Union européenne. Il est toutefois prévu que les titres de séjour impliqués par une modification mais qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur de l’arrêté royal précité, restent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, à l’exception des cartes de séjour (permanent) de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (« carte F et F+ »), qui cessent d'être valables au plus tard le 3 août 2026.

Céline Verbrouck
Avocate associée ALTEA
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille

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