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Newsflash

Écrit par Pierre-François Henrard (Publication : 3 novembre 2016)

Avant l’adoption de la loi du 16 août 2016 «modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation», seuls les avis de la section de législation relatifs aux avant-projets et propositions de loi, de décret et d’ordonnance finalement soumis aux différentes assemblées législatives du pays étaient systématiquement accessibles aux citoyens sur le site de ces assemblées (L’article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit, en effet, que «L'avis et l'avant-projet sont annexés à l'exposé des motifs des projets de loi, de décret ou d'ordonnance». Il en allait de même, en pratique, pour les avis sollicités par les présidents des assemblées.). 

Écrit par Altea (Publication : 2 novembre 2016)

Catherine de Bouyalski participera comme oratrice à la formation organisée le 24 novembre 2016 par « Actualités du droit belge » sur le thème suivant :

Le divorce : mise au point sous le plan civil et judiciaire

Son exposé traitera du divorce en droit international privé, et des questions techniques et controversées que soulève cette pratique.
Programme et inscription via ce lien.

Avocats Altea (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : +32(0)2 894 45 70

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 1er novembre 2016)

La carte professionnelle est le nom donné à l’autorisation de travail d’un étranger pour l’exercice d’une activité indépendante. Elle s’impose en principe à tout étranger en vertu d’une loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Écrit par Caitlin Moens et Céline Verbrouck (Publication : 13 octobre 2016)

Depuis une loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre1980 «sur les étrangers», le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a la possibilité de ne pas prendre en considération une demande de protection internationale introduite par un ressortissant originaire d’un pays présumé «sûr».

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 06 septembre 2016)

Ce premier septembre 2016 est entrée en vigueur une importante réforme des titres et fonction des membres du personnel dans l’enseignement fondamental et secondaire (décret du 11 avril 2014).

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 03 août 2016)

Depuis le 7 juillet 2016, le délai d’examen des demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (hors Union Européenne) passe de six à neuf mois. Il est prolongeable de trois mois à deux reprises en cas de complexité du dossier (loi du 17 mai 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 publiée au M.B., 28 juin 2016).

Écrit par Michel Kaiser (Publication : 28 juillet 2016)

Par un arrêt n°111/2016 du 14 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles en jugeant que l’article 2 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il soumettait les bâtiments scolaires appartenant «à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d’une telle institution» à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d’autres autorités publiques ou à des particuliers.

Écrit par Emeni Souayah (Publication : 25 juillet 2016)

Ce 28 juin 2016, dans un arrêt n°235.265, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la question controversée de la prise considération des ressources de l’étranger regroupé dans le cadre de l’examen des ressources stables régulières et suffisantes, conditionnant le droit au regroupement familial d’un époux belge.

Écrit par Pierre-François Henrard (Publication : 17 juin 2016)

La question de l’existence d’un tel principe avait, pour rappel, été soumise à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, par un arrêt n° 230.463 du 10 mars 2015, afin d’assurer l’unité de la jurisprudence de la haute juridiction administrative en la matière (voir notre newsflash du 21 avril 2015).

Écrit par Coline MATON et Catherine de BOUYALSKI (Publication : 16 juin 2016)

Le 3 février 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 18/2016 dans le cadre de l’affaire « Delphine Boël ». Outre la médiatisation de l’affaire, cet arrêt revêt une place importante dans la jurisprudence de la Cour en matière de filiation.

Écrit par Caitlin Moens et Céline Verbrouck (Publication : 16 juin 2016)

Le pouvoir conféré au Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après CCE) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions individuelles qu’il a le pouvoir d’annuler, ou de prendre des mesures provisoires ne déroge pas au pouvoir de juridiction des cours et tribunaux judiciaires sur les contestations relatives aux droits civils. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2016.

Écrit par Michel Kaiser et Pierre-François Henrard (Publication : 25 avril 2016)

Ces 24 et 25 mai 2016, l’organisation IFE met en œuvre son treizième colloque annuel Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique au Crowne Plaza Brussels.

Maîtres Michel Kaiser et Pierre-François Henrard y interviendront, le mercredi 25 mai 2016, en fin de matinée pour y présenter une contribution portant le titre «Quelle est la marge de manœuvre de l’administration lorsqu’elle adopte des décisions relatives à la santé de ses agents ?»

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 1er avril 2016)

Certaines sociétés commerciales actives dans le domaine postal proposent des services analogues à ceux offerts par la poste. Ils n’ont toutefois pas nécessairement la même valeur juridique que ceux-ci. C’est ce que la Direction générale de la police administrative a appris à ses dépens dans un arrêt n°233.822 du 15 février 2016 du Conseil d’État.

Écrit par Caitlin Moens et Céline Verbrouck (Publication : 1er avril 2016)

En principe, la mission du CPAS se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente à l’égard d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume mais comme le soulève la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 février 2016, «cette limitation ne s’applique pas à un étranger qui, pour des raisons médicales, est dans l’impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire, à défaut d’avoir effectivement accès à des soins de santé adéquats dans son pays d’origine ou dans un autre Etat obligé de le reprendre».

Écrit par Altea (Publication : 11 mars 2016)

Céline Verbrouck participe à ce recyclage avec Julia Heneffe, assistante à l’Université Saint Louis Bruxelles.

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