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Actualités


Modification du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

Modification du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1er août 2021, les 47 États membres du Conseil de l’Europe l’ayant signé et ratifié. Les principaux changements apportés par ce Protocole consistent en l’introduction dans la Convention d’une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation.

Cependant, un autre changement majeur concerne directement les requérants et leurs représentants.

En effet, le paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention a été amendé pour réduire de six à quatre mois le délai suivant la date de la décision interne définitive dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour (voir les articles 4 et 5 du Protocole). Afin de permettre aux requérants potentiels de prendre pleinement connaissance du nouveau délai, il a été prévu par l’article 8, paragraphe 3, du Protocole que ce changement ne prendrait effet qu’après une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du Protocole, soit à compter du 1er février 2022. Ce nouveau délai n’a, en outre, aucun caractère rétroactif puisqu’il est précisé au paragraphe 3, dernière phrase, de l’article 8 qu’il ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision interne définitive a été prise avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle.

La Cour a communiqué sur la question par voie de presse, sur son site internet sur les pages à destination des requérants, en anglais et en français, mais également dans les langues non officielles du Conseil de l’Europe, ainsi que lors de tous les événements officiels impliquant les acteurs majeurs du système de la Convention.

Les informations à destination des requérants, en anglais et en français, mais également dans les langues non officielles du Conseil de l’Europe, seront mises à jour en conséquence et accessibles sur le site de la Cour à compter du 1er février 2022.

Céline Verbrouck
Avocate associée ALTEA
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille

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