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Actualités


Regroupement familial en Belgique et coronavirus : les autorisations de voyage pour les couples

Regroupement familial en Belgique et coronavirus : les autorisations de voyage pour les couples

En raison de la Covid-19, des restrictions ont été prises pour interdire les voyages « non essentiels » vers la Belgique (article 21 de l'arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Il est important de rappeler que cette restriction ne s’applique pas :

  • aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de Schengen (et donc aussi aux Belges);
  • aux ressortissants de pays tiers en possession d'un titre de séjour valable délivré par un État Schengen ou d'un visa de type D valable;
  • aux membres de leur famille.

Cette restriction ne s'applique pas non plus à une situation de voyage (sous réserve de remplir néanmoins le Public Health Passenger Locator Form si nécessaire et de respecter d’éventuelles mesures sanitaires prises par la Belgique -par exemple une quarantaine ou un test-, à vérifier via le site https://www.info-coronavirus.be/fr/) :

  • au départ d’un autre Etat Schengen;
  • au départ du Royaume-Uni (jusqu’au 31-12-20), de l’Irlande, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Croatie et de Chypre (États UE qui ne sont pas membres de Schengen). Par contre, ces voyageurs doivent être en possession des documents requis pour l'entrée sur le territoire ;
  • au départ d’un pays considéré comme sûr par la Belgique (information via :  https://www.info-coronavirus.be/fr/)

En dehors de ces hypothèses, il reste souvent un flou au sujet de ce qui peut être ou non, dans de nombreuses situations très concrètes, considéré comme un voyage essentiel au départ d’un pays tiers qui doit être autorisé. 

En pratique, il est possible d’argumenter auprès des autorités.

Celles-ci ont toutefois communiqué officiellement sur le site www.dofi.fgov.be,  une liste de déplacements acceptés et cette liste doit selon nous être considérée comme  non exhaustive.

Pour les personnes soumises à l’obligation de visa avant d’entrer sur le territoire Schengen, il est en général de nouveau possible d’introduire des demandes de visas, pour des longs ou courts séjours en Belgique, à partir du poste diplomatique ou consulaire compétent.

Cependant, même avec un visa court séjour ou une dispense de visa, il reste en principe nécessaire actuellement, pour entrer dans l’espace Schengen, lors de l’arrivée à la frontière, de pouvoir :

  • soit justifier du caractère essentiel en lui-même du voyage sur la base de documents en possession du voyageur (exemples : un livret de mariage, un billet d’avion qui prouve qu’on est en transit, un passeport diplomatique, …) ;
  • soit présenter une « attestation de voyage essentiel ». Pour obtenir ce document, il faut exposer de la manière la plus précise et complète possible, les motifs de voyage essentiel au poste diplomatique ou consulaire belge. La qualité du dossier présenté peut faire la différence.

Pour les longs séjours (de plus de 90 jours), cette attestation n’est pas nécessaire (sauf si on craint une difficulté dans un pays de transit par exemple) si on obtient ou qu’on a un visa de type D délivré par un poste diplomatique ou consulaire belge après le 18/03/2020.

Pour un visa long séjour (par exemple un regroupement familial) délivré avant le 18/03/2020 (soit le début de la crise sanitaire), la demande d’attestation de voyage essentiel reste une formalité requise. Dans ce cadre, les partenaires de fait sont en principe tenus de prouver qu’ils remplissent une des trois conditions suivantes :

  • Soit avoir cohabité 6 mois en Belgique ou dans un autre pays ;
  • Soit entretenir une relation depuis au moins 1 an, et s’être rencontré physiquement au moins 2 fois pendant au moins 20 jours. Au cas où une visite a dû être annulée en raison des restrictions aux voyages (Covid-19), la preuve qu'une visite était planifiée peut-être prise en considération pour la seconde visite ;
  • Soit avoir un enfant commun.

Céline Verbrouck
Avocate ALTEA

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