Covid-19 et recours contre les décisions du conseil de classe : procédure adaptée

La crise sanitaire a fortement perturbé l’année scolaire et pourtant des décisions relatives à la réussite des élèves doivent être prises. 

Pour rappel, les décisions du conseil de classe peuvent faire l’objet d’un recours interne. Le décret «Missions» du 24 juillet 1997 (définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre) prévoit que le délai de recours doit être de minimum deux jours ouvrables mais laisse, pour le surplus, les pouvoirs organisateurs fixer la procédure applicable dans leur règlement des études.

La circulaire 7594 Coronavirus Covid-19 («Dispositions pour la fin d'année 2019-2020 en matière d'évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe ainsi que les adaptations des procédures de recours») indique notamment que le règlement général des études doit être suspendu en ce qui concerne l’évaluation des élèves et que les modalités d’évaluation doivent être communiquées aux parents et élèves par le pouvoir organisateur au plus tard le 31 mai. L’on invitera donc les élèves et leurs parents à consulter cette communication.

La circulaire 7594 prévoit en outre que la procédure «ne doit pas être excessivement formalisée» et que «le Directeur reçoit la demande de l’élève ou de ses parents et, en fonction des éléments contenus dans celle-ci, peut prendre seul la décision de réunir à nouveau le Conseil de classe»

L’on peut s’interroger sur la valeur normative de ces prescriptions dès lors que le décret «Missions» donne la compétence aux pouvoirs organisateurs de fixer cette procédure interne. Sans doute faut-il y voir une recommandation aux pouvoirs organisateurs pour préparer la communication aux parents et élèves visée ci-dessus. Quoi qu’il en soit, il y aura lieu de se référer à cette dernière.

La circulaire précise que la décision prise sur recours interne doit être notifiée pour le 3 juillet, alors que le décret Missions fixe l’échéance pour cette notification au 30 juin au plus tard. 

Cette précision laisse perplexe parce qu’une circulaire ne peut pas modifier une échéance prévue par décret mais aussi et surtout parce que l’on rabote ainsi encore fortement le délai de recours externe. Pour mémoire, l’on rappellera que depuis juin 2019 le délai de recours externe expire à date fixe, le 10 juillet. Comme cette année le 3 juillet est un vendredi, on ne saurait que trop conseiller aux élèves et parents d’anticiper une éventuelle décision de refus, particulièrement s’ils entendent se faire assister pour introduire un recours externe.

Emmanuel Gourdin
Avocat associé
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Arnaud Picqué
Avocat stagiaire
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