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Regroupement familial : une différence de traitement entre les cohabitants légaux et les personnes mariées

A la différence des personnes mariées, le cohabitant légal qui souhaite faire une demande de regroupement familial vis-à-vis d’un citoyen belge ou européen doit apporter la preuve du caractère stable et durable de la relation de cohabitation selon des modalités décrites précisément dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (soit par un enfant commun, soit par la preuve d’une vie commune pendant un an, soit par la preuve que l’on se connait depuis 2 ans, que l’on s’est vus trois fois au moins pendant cette période pour une durée minimale de quarante-cinq jours).

Une brèche dans la jurisprudence du Conseil d’Etat quant au recours exclusif à l’envoi recommandé ?

Le Conseil d’État ouvrirait-t-il une brèche dans le caractère strict de l’exigence d’envoi des actes de procédure exclusivement par recommandé postal ? Malgré un arrêt intéressant, la prudence doit rester de mise…

L’homme qui reconnait un enfant en ignorant qu’il n’est pas le père biologique doit pouvoir contester sa paternité

Dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question du droit d’intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité par l’homme qui a reconnu l’enfant et qui, au moment de la reconnaissance, ignorait qu’il n’en était pas le père biologique.

Indemnité de procédure «négociée» devant le Conseil d’Etat et respect des montants prévus par la règlementation

Le Conseil d’État accepte que les parties conviennent ensemble d’un montant d’indemnité de procédure en cas de désistement notamment mais à condition de rester dans les balises règlementaires.

Le Conseil d’Etat valide la fixation de la marge maximale d’augmentation du coût salarial à 0% pour 2013-2014

Dans le contexte social actuel, il est étonnant que l’arrêt n°230.207 du Conseil d’Etat du 13 février 2015 soit, presque, passé inaperçu. En effet, cet arrêt rejette le recours en annulation (la demande de suspension avait déjà été rejetée par un arrêt du 27 septembre 2013) introduit notamment par les métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles contre l’arrêté royal du 28 avril 2013, portant exécution de l’article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

La demande de séjour en Belgique devient payante

Le 2 mars entre en vigueur un arrêté royal du 16 février 2015 qui prévoit le payement de « redevances » pour l’introduction d’une demande de séjour

Egalité, non-discrimination et contexte global d’une législation

Pour le juge constitutionnel une éventuelle « micro » discrimination peut s’effacer si on l’examine à un « macro » niveau ; en tenant compte de ses répercussions sur l’équilibre d’ensemble d’une loi. C’est ce qui ressort implicitement d’un arrêt n°22/2015 du 19 février 2015, rendu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Louvain.

La loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente

Publiée au Moniteur belge le 7 juillet 2014, la nouvelle législation relative à la possibilité d’établissement d’une double filiation maternelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et a modifié en ce sens le code civil.

Matinée formation

Quelle protection pour les personnes gravement malades suite aux arrêts M'Bodj et Abdida, avec la participation de Céline Verbrouck. Infos cliquez ici

Rejet du recours en annulation dirigé contre le mécanisme d’interruption de la prescription par certains professionnels du droit.

Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre la loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne estant en justice en vertu de l’article 728, §3, du Code judicaire (délégués syndicaux) introduit par l’asbl association belge des sociétés de recouvrement de créances et plusieurs sociétés de recouvrement de créances.

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

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