A la différence des personnes mariées, le cohabitant légal qui souhaite faire une demande de regroupement familial vis-à-vis d’un citoyen belge ou européen doit apporter la preuve du caractère stable et durable de la relation de cohabitation selon des modalités décrites précisément dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (soit par un enfant commun, soit par la preuve d’une vie commune pendant un an, soit par la preuve que l’on se connait depuis 2 ans, que l’on s’est vus trois fois au moins pendant cette période pour une durée minimale de quarante-cinq jours).

Dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question du droit d’intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité par l’homme qui a reconnu l’enfant et qui, au moment de la reconnaissance, ignorait qu’il n’en était pas le père biologique.

Le 2 mars entre en vigueur un arrêté royal du 16 février 2015 qui prévoit le payement de « redevances » pour l’introduction d’une demande de séjour

Publiée au Moniteur belge le 7 juillet 2014, la nouvelle législation relative à la possibilité d’établissement d’une double filiation maternelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et a modifié en ce sens le code civil.

Quelle protection pour les personnes gravement malades suite aux arrêts M'Bodj et Abdida, avec la participation de Céline Verbrouck. Infos cliquez ici

Colloque sur «la seconde génération du droit européen de l’asile en droit belge. Le temps des juges», les 4 et 5 décembre 2014 à l’UCL, avec la participation de Celine Verbrouck.

Colloque d’INTACT dont Céline Verbrouck est présidente, le vendredi 14 novembre 2014 : Prévenir et réprimer une forme de maltraitance issue de la tradition : le cas des mutilations génitales féminines.

Plus d’infos sur www.intact-association.org

Le seuil salarial requis pour la dispense de l’examen du marché de l’emploi lors de l’octroi d’un permis de travail B en Région wallonne a été fixé par arrêté du Gouvernement wallon (1). 

Film > Jeudi 16/10 > 19:00
Les insoumises
Eric Guéret • FR • 104’ • VO/OV st Fr/Nl

Céline Verbrouck est intervenue le 25 septembre 2014 au Colloque organisé par l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) à l’occasion des 10 ans du code de droit international privé belge. Elle a ouvert un débat critique sur les règles en matière de dissolutions de mariages par répudiation, ou par des modes de divorce étrangers considérés comme des répudiations.

Programme complet de la journée ici