Le 3 février 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 18/2016 dans le cadre de l’affaire « Delphine Boël ». Outre la médiatisation de l’affaire, cet arrêt revêt une place importante dans la jurisprudence de la Cour en matière de filiation.
Le pouvoir conféré au Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après CCE) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions individuelles qu’il a le pouvoir d’annuler, ou de prendre des mesures provisoires ne déroge pas au pouvoir de juridiction des cours et tribunaux judiciaires sur les contestations relatives aux droits civils. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2016.
Certaines sociétés commerciales actives dans le domaine postal proposent des services analogues à ceux offerts par la poste. Ils n’ont toutefois pas nécessairement la même valeur juridique que ceux-ci. C’est ce que la Direction générale de la police administrative a appris à ses dépens dans un arrêt n°233.822 du 15 février 2016 du Conseil d’État.
En principe, la mission du CPAS se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente à l’égard d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume mais comme le soulève la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 février 2016, «cette limitation ne s’applique pas à un étranger qui, pour des raisons médicales, est dans l’impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire, à défaut d’avoir effectivement accès à des soins de santé adéquats dans son pays d’origine ou dans un autre Etat obligé de le reprendre».
Céline Verbrouck participe à ce recyclage avec Julia Heneffe, assistante à l’Université Saint Louis Bruxelles.
Lorsque des parents divorcent ou se séparent, la résidence principale de l’enfant est fixée chez un seul des parents. L’inscription dans les registres de la population s’effectue soit à l’adresse fixée par le juge, soit décidée de commun accord par les parents, soit à l’adresse de la dernière résidence principale commune des parents.
Le 2 décembre 2015, une nouvelle loi a été adoptée modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour ») a instauré le principe des interdictions d’entrées assorties à des décisions de retour (autrement dit, en Belgique, des ordres de quitter le territoire).
En application de l’article 9bis de la loi du 15.12.1980 (Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 31.12.1980, n°1980121550, p.14584, ci-après « loi du 15.12.1980 »), l’Office des étrangers peut délivrer un titre de séjour, généralement à durée déterminée, à l’étranger titulaire d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle, c’est ce que l’on dénomme parfois « régularisation économique » ou « régularisation par le travail ».
Le séjour obtenu sur base du regroupement familial est tributaire du maintien de la relation pour le conjoint/partenaire d’un belge, d’un européen ou d’un étranger non européen admis au séjour. La cessation de la vie commune avec le regroupant entraîne donc en principe un retrait de séjour.
