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Newsflash

Dans le contexte social actuel, il est étonnant que l’arrêt n°230.207 du Conseil d’Etat du 13 février 2015 soit, presque, passé inaperçu. En effet, cet arrêt rejette le recours en annulation (la demande de suspension avait déjà été rejetée par un arrêt du 27 septembre 2013) introduit notamment par les métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles contre l’arrêté royal du 28 avril 2013, portant exécution de l’article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Le 2 mars entre en vigueur un arrêté royal du 16 février 2015 qui prévoit le payement de « redevances » pour l’introduction d’une demande de séjour

Pour le juge constitutionnel une éventuelle « micro » discrimination peut s’effacer si on l’examine à un « macro » niveau ; en tenant compte de ses répercussions sur l’équilibre d’ensemble d’une loi. C’est ce qui ressort implicitement d’un arrêt n°22/2015 du 19 février 2015, rendu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Louvain.

Publiée au Moniteur belge le 7 juillet 2014, la nouvelle législation relative à la possibilité d’établissement d’une double filiation maternelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et a modifié en ce sens le code civil.

Quelle protection pour les personnes gravement malades suite aux arrêts M'Bodj et Abdida, avec la participation de Céline Verbrouck. Infos cliquez ici

Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre la loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne estant en justice en vertu de l’article 728, §3, du Code judicaire (délégués syndicaux) introduit par l’asbl association belge des sociétés de recouvrement de créances et plusieurs sociétés de recouvrement de créances.

Colloque sur «la seconde génération du droit européen de l’asile en droit belge. Le temps des juges», les 4 et 5 décembre 2014 à l’UCL, avec la participation de Celine Verbrouck.

Colloque d’INTACT dont Céline Verbrouck est présidente, le vendredi 14 novembre 2014 : Prévenir et réprimer une forme de maltraitance issue de la tradition : le cas des mutilations génitales féminines.

Plus d’infos sur www.intact-association.org

Le seuil salarial requis pour la dispense de l’examen du marché de l’emploi lors de l’octroi d’un permis de travail B en Région wallonne a été fixé par arrêté du Gouvernement wallon (1). 

Film > Jeudi 16/10 > 19:00
Les insoumises
Eric Guéret • FR • 104’ • VO/OV st Fr/Nl

Dans les faits ayant donné lieu à l’arrêt n°228.429 du 23 septembre 2014 du Conseil d’État, le requérant demandait l’annulation de «la communication du Président du Comité de direction du SPF Santé Publique portant la connaissance du personnel de l’application d’une nouvelle politique en matière d’équipement de communication les concernant à partir du 1er juillet 2013». La partie adverse contestait la recevabilité du recours au motif que selon elle, l’acte attaqué avait été publié sur son Intranet plus de 60 jours avant l’introduction du recours.

Céline Verbrouck est intervenue le 25 septembre 2014 au Colloque organisé par l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) à l’occasion des 10 ans du code de droit international privé belge. Elle a ouvert un débat critique sur les règles en matière de dissolutions de mariages par répudiation, ou par des modes de divorce étrangers considérés comme des répudiations.

Programme complet de la journée ici

Dans cet arrêt, la Cour de Luxembourg a clairement affirmé que les conditions d’admission au séjour étudiant de la directive 2004/114/CE sont exhaustives. Dès lors, la marge d’appréciation de l’Etat se limite uniquement à ces conditions, sans possibilités d’en ajouter.

L’asbl INTACT, dont Céline Verbrouck est la présidente, organise en collaboration avec le Service droit des jeunes un colloque intitulé «Vers un protocole de prévention et de protection des enfants victimes de mutilations génitales féminines ? ».

Au cours de ce colloque, Michel Kaiser et Sarah Ben Messaoud présenterons leur étude sur la légalité des moyens de prévention dans le cadre scolaire et au sein de l’ONE.

Pour plus d’informations et inscriptions : http://www.intact-association.org/images/stories/news/2012-10/INTACT_Programme-FR.pdf

Bien que le mouvement semble cyclique, certains avocats se désintéresseraient des grands cabinets pour rejoindre ou créer des structures plus petites, pus flexibles. C'est le grand retour des cabinets de niche, une tendance qui s'explique peut-être également par la crise qui n'épargne pas non plus les hommes de loi. Voici le "mercato des avocats" ou quelques transferts récents dans le milieu des toges.

Lire l'article complet du journal l'Echo (15/09/2012), par Nicolas Keszei.

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