Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
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Droit administratif et constitutionnel
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Droit familial international

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Actualités


Une mention relative à l'hébergement partagé des mineurs peut désormais être inscrite dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

Lorsque des parents divorcent ou se séparent, la résidence principale de l’enfant est fixée chez un seul des parents. L’inscription dans les registres de la population s’effectue soit à l’adresse fixée par le juge, soit décidée de commun accord par les parents, soit à l’adresse de la dernière résidence principale commune des parents.

L’arrêté royal du 26 décembre 2015 prévoit que désormais, l’autre parent hébergeur a la possibilité de demander que soit mentionné, tant dans son dossier, que dans le dossier de l’enfant mineur non émancipé, le fait que ce dernier réside, de temps en temps, ou la moitié du temps, chez lui.

Cette nouvelle mention n’aura pas d’impact en matière de droits socio-économiques ou fiscaux, mais vise à informer davantage les communes de la résidence effective d’un enfant sur son territoire à certaines périodes. Cette mesure peut être utile pour permettre aux communes d’accorder des réductions ou de facilités à l’enfant, comme par exemple, un tarif réduit pour la piscine ou la plaine communale, mais aussi parce qu’il est important que les autorités de secours puissent savoir qu’un enfant réside à une adresse donnée.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et Caitlin Moens
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