Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (C-473/16) a jugé que la réalisation de tests projectifs de la personnalité en vue de déterminer une orientation sexuelle constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée d’un demandeur d’asile.
Le 1er janvier 2018, entreront en vigueur de nouvelles dispositions relatives au droit applicable à la détermination du nom et des prénoms (article 37 du Code de droit international privé) et à la reconnaissance des décisions et actes étrangers y relatifs (article 39 du même Code).
L’article 345 du Code civil prévoit comme condition à l’adoption qu’il existe une différence d’âge de 15 ans minimum entre l’adoptant et l’adopté. Une exception est prévue, à l’alinéa 2, pour les personnes qui souhaitent adopter l’enfant de leur conjoint, cohabitant ou de leur ancien partenaire, même décédé.
Dans le monde, il existe de situations de vie commune qui donnent lieu à un enregistrement par une autorité publique et qui ne produisent pas d’effets identiques au mariage. En Belgique, il y a la « cohabitation légale ».
Les formes de relations enregistrées peuvent être très différentes d’un pays à l’autre. Certaines n’ont pas d’équivalent en droit belge (par exemple le PACS français, le partenariat luxembourgeois et certains partenariats espagnols). Dans ces cas, ces relations de vie commune ne peuvent pas être enregistrées en tant que telles par les autorités belges. La difficulté peut néanmoins être contournée en demandant en Belgique un (nouvel) enregistrement de la relation de vie commune sur base du droit belge. C’est- à-dire, en tant que cohabitation légale.
Le 10 juillet 2017, deux projets de lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc54 2548/001 et Doc54 2549/001) ont été votés, à la hâte, par la Commission de l’intérieur de la Chambre. Ils devraient être prochainement abordés en séance plénière avant d’être définitivement adoptés.
Les Rohingyas sont un groupe ethnique vivant depuis de nombreuses générations dans le Sud-Ouest de la Birmanie. Bien que cette population soit très nombreuse, l’entrée en vigueur de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982 a conduite à les exclure de l’accès à la citoyenneté.
Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle (C. Const., 18 mai 2017, arrêt n° 61/2017, M.B., 13 juillet 2017.) a rendu un arrêt qui a annulé l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. Cette disposition avait été introduite par une loi-programme du 28 juin 2013. Elle avait été attaquée par différentes associations de défense des étrangers ( l’ASBL « Coordination et initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l’ASBL « Medimmigrant » et l’ASBL « Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten ») car elle avait pour effet d’exclure purement et simplement du droit à l’aide sociale les étrangers régularisés en raison d’un travail, mais dont l’autorisation de séjour est temporaire en Belgique. Il s’agit, en d’autres termes, des étrangers titulaires d’une carte A (ceux qui ont obtenu un droit de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en raison de l’existence d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle).
La Flandre dispose d’un parcours d’intégration structuré et obligatoire depuis 2003. Un dispositif similaire existe aussi dans d’autres pays voisins. Pour la Wallonie et Bruxelles, la décision de mettre en place un parcours d’accueil a longtemps fait débat. En Belgique francophone, les premières bases légales pour l’instauration d’un tel parcours ont vu le jour en 2013 et évoluent peu à peu depuis lors.
Depuis le 1er avril 2017, l'article 328, § 3 du code civil prévoit explicitement que la reconnaissance d’un enfant conçu par le parent non marié peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme (loi du 20 février 2017, M.B. 22 mars 2017).