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Actualités


Les étrangers sous carte A (séjour limité) ont le droit de demander l’aide sociale

Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle (C. Const., 18 mai 2017, arrêt n° 61/2017, M.B., 13 juillet 2017.) a rendu un arrêt qui a annulé l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. Cette disposition avait été introduite par une loi-programme du 28 juin 2013. Elle avait été attaquée par différentes associations de défense des étrangers ( l’ASBL « Coordination et initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l’ASBL « Medimmigrant » et l’ASBL « Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten ») car elle avait pour effet d’exclure purement et simplement du droit à l’aide sociale les étrangers régularisés en raison d’un travail, mais dont l’autorisation de séjour est temporaire en Belgique. Il s’agit, en d’autres termes, des étrangers titulaires d’une carte A (ceux qui ont obtenu un droit de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en raison de l’existence d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle).

L’arrêt de la Cour constitutionnelle dont question a estimé que l’article 23 de la Constitution qui garantit le droit à l’aide sociale à « toute personne » contient une obligation de standstill qui interdit au législateur de réduire significativement le niveau de protection d’une vie conforme à la vie humaine sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général. Or, la Cour constitutionnelle a considéré que les CPAS disposaient déjà de suffisamment d’arguments pour refuser, au cas par cas, le droit à l’aide sociale à une personne qui tenterait d’abuser du système.

L’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ayant été annulé, tout étranger sous carte A peut prétendre au droit à l'aide sociale. L’annulation avec effet rétroactif de cette disposition permet la révision des décisions des CPAS en cours, de contester les décisions de refus se fondant sur la décision annulée soit, via les voies de recours ordinaires, soit via la voie de recours extraordinaire que constitue la rétractation.

Une circulaire ministérielle du 13 juillet 2017 vient rappeler cette conséquence pour les CPAS et indique également qu’«il convient dès lors de procéder à la révision de toutes les décisions en cours. Par décision " en cours ", sont visées les décisions qui ont pris cours avant la date de publication de l'arrêt au Moniteur belge et dont la durée s'étend au-delà de cette date. A compter de la date de publication de cette circulaire, le CPAS dispose de quatre mois pour revoir les dossiers concernés. ». L’arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 2017.

La Cour constitutionnelle avait précisé dan son arrêt précité que : « Outre les voies de recours ordinaires encore éventuellement ouvertes aux intéressés, la loi spéciale prévoit la possibilité de rétracter les décisions juridictionnelles définitives ou d'exercer des recours contre les actes et règlements administratifs fondés sur une norme législative annulée par la suite, pour autant que la demande soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour au Moniteur belge. Le ministère public et les parties intéressées disposent de voies de recours extraordinaires à cet effet ».

Par ailleurs, les décisions ayant été prises en matière de droit à l'aide sociale à l'égard des personnes qui entraient dans le champ d'application personnel de l'article 57sexies de la loi organique peuvent, si c'est encore possible, être revues en utilisant les voies de recours ordinaires.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate
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