Les recours contre les évaluations dans le secondaire en juillet 2023

A la suite de la réforme des rythmes scolaires cette année, il est temps de faire le point sur les recours interne et externe ouverts aux élèves dans l’enseignement secondaire, avec un point d’attention particulier à porter sur les délais à respecter en première session et sur une innovation procédurale.

Une décision du conseil de classe ou du jury de qualification d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) peut être contestée.

Le recours interne, aussi appelé demande de conciliation interne, est introduit selon les modalités fixées par le Pouvoir organisateur dans son Règlement d’ordre intérieur. La législation prévoit qu’il soit laissé un délai minimum de deux jours ouvrables après la communication des résultats (article 96, alinéa 7 du décret « Missions » du 24 juillet 1997). La décision prise par le conseil de classe ou le chef d’établissement au terme de la demande de conciliation interne doit être notifiée au plus tard le dernier jour de l’année scolaire (cette année, il s’agit du 7 juillet 2023) (et, pour les jurys de qualification), au plus tard le 5^e jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire).

Cette décision peut ensuite être contestée au terme d’un recours externe introduit auprès du Conseil de recours de l’enseignement ordinaire ou spécial de caractère confessionnel ou non confessionnel, et ce jusqu’au 10^ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l'année scolaire (article 98, §1^er du décret « Missions » du 24 juillet 1997, modifié par l’article 62 du décret du 31 mars 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre).

- Attention, en raison de la réforme des rythmes scolaires, cette règle change par rapport à celle qui s’appliquait les années précédentes qui prévoyait que ce recours devait être introduit au plus tard le 10 juillet (ou le jour ouvrable qui suit lorsque le 10 juillet tombait un dimanche).

- Pour des motifs qui nous échappent, une circulaire ministérielle n°8956 du 22 juin 2023 « Recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2022-2023 » indique que le recours externe doit être introduit jusqu’au 10^ème jour ouvrable qui suit la notification de la décision de la conciliation interne. Erreur ? Il s’agit d’une interprétation différente des termes qui ressortent de la législation, quand bien même, dans la plupart des cas, la décision de la conciliation interne sera notifiée le dernier jour de l’année scolaire.

Une nouveauté s’installe cette année : la possibilité d’introduire le recours de manière électronique sur la plateforme « E-recours » disponible en ligne.

Il n’existe pas de possibilité d’exercer un recours externe contre une décision du jury de qualification.

Le Conseil de recours siège, pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin, au plus tard à partir du 16 août.

Une demande de suspension en extrême urgence de son exécution peut être introduite devant le Conseil d’Etat contre la décision du Conseil de recours (dans un délai qui ne dément pas l’extrême urgence : la jurisprudence admet l’introduction du recours au maximum 10 jours après la notification de la décision).

Certaines informations circulent relatives à une nouvelle procédure de recours dans l’enseignement secondaire inférieur (concertation interne devant s’achever au plus tard le dernier mercredi de l’année scolaire et procédure de recours devant une Chambre de recours créée spécialement en vue de connaître des recours contre les décisions de maintien). Ces informations sont prématurées parce que la nouvelle procédure n’entrera en vigueur qu’ultérieurement. Ce sont bien les dispositions du décret « Missions » du 24 juillet 1997 qui s’appliquent même pour les élèves de l’enseignement secondaire inférieur, le tronc commun n’étant lui-même pas encore entré en vigueur et ladite Chambre n’étant pas mise en place.