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Nieuws

  • La réception en Belgique d’une filiation issue de la gestation pour autrui (GPA) faite à l’étranger

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 05 juillet 2019)

    La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est pratiquée dans différents pays du monde et certains d’entre eux l’autorisent et l’encadrent légalement. Mais comment faire reconnaître en Belgique un acte de naissance étranger (faisant parfois lui-même suite à un jugement établissant la filiation) après une GPA ? La question est difficile et dépendra de l’ensemble des circonstances. En effet, la GPA n’est pas encadrée en Belgique par une loi.

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  • Recours contre les décisions du conseil de classe : le point sur les délais - compte tenu d’une pratique illégale et d’une modification décrétale

    Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 28 juin 2019)

    Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret "Missions" (Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997), le conseil de classe délibère au sujet de la réussite des élèves du secondaire.

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  • L’intérêt justifié exclusivement par la perspective indemnitaire au Conseil d’Etat

    Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 29 mai 2019)

    Les liens entre l’annulation d’un acte administratif illégal et l’obtention d’une réparation des conséquences civiles de l’application de cet acte administratif illégal se sont sérieusement resserrés.

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  • Le volet « séjour » du permis unique

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 23 avril 2019)
    (Article publié dans le Bulletin Juridique et Social de mars 2019-1, http://www.lebulletin.be)

    Introduction

    Le 2 février 2018, l’État fédéral, la région wallonne, la région flamande, la région de Bruxelles capitale et la communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la Directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique.

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