Avant l’adoption de la loi du 16 août 2016 «modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation», seuls les avis de la section de législation relatifs aux avant-projets et propositions de loi, de décret et d’ordonnance finalement soumis aux différentes assemblées législatives du pays étaient systématiquement accessibles aux citoyens sur le site de ces assemblées (L’article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit, en effet, que «L'avis et l'avant-projet sont annexés à l'exposé des motifs des projets de loi, de décret ou d'ordonnance». Il en allait de même, en pratique, pour les avis sollicités par les présidents des assemblées.).
Il arrivait également, mais beaucoup plus rarement, que les avis de la section de législation relatifs à des projets d’arrêtés réglementaires soient directement consultables (L’article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit, en effet, que « L'avis est annexé aux rapports au Roi, au Gouvernement, au Collège de la Commission communautaire française et au Collège réuni ». Lorsque le rapport au Roi ou au Gouvernement (selon les cas) relatif à cet arrêté était publié au Moniteur belge, l’avis de la section de législation l’était donc également.).
A partir du 1er janvier 2017 au plus tard (Il est en effet prévu que la loi prévoyant la publicité des avis de la section de législation du Conseil d’Etat entrera en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2017.), une partie importante des avis de la section de législation du Conseil d’État devront désormais être publiés «par la voie d'un réseau d'information électronique accessible au public», que ceux-ci concernent des avant-projets, propositions de loi, de décret et d’ordonnance, ou encore des projets d’arrêté royal ou de gouvernement.
Le moment de la publication variera selon l’hypothèse visée :
- si l'avis se rapporte à un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance, qui fait l’objet d’un dépôt, la publication interviendra au moment du dépôt du projet qui en résulte ;
- si l'avis se rapporte à des amendements à un projet ou à une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, la publication interviendra au moment du dépôt de ceux-ci ou, si l'avis est demandé postérieurement au dépôt, au moment où l'avis est remis à l'assemblée qui l'a demandé ;
- si l’avis se rapporte à un projet d'arrêté ou à un projet d'arrêté rendant obligatoire une convention collective de travail la publication interviendra au moment de la publication de l’arrêté au Moniteur belge ;
- si l’avis se rapporte à un avant-projet de loi qui n'a pas été déposé, à des amendements à celui-ci et ou à un projet d'arrêté fédéral qui n'a pas été publié au Moniteur belge, la publication de l’avis (ainsi que les textes de ces avant-projets, amendements et projets d'arrêtés) interviendra après la dissolution de la Chambre des représentants ;
- si l’avis se rapporte à un avant-projet de décret ou d'ordonnance non déposé, sur des amendements à celui-ci ou sur un projet d'arrêté communautaire ou régional qui n'a pas été publié au Moniteur belge, la publication de l’avis (ainsi que les textes de ces avant-projets, amendements et projets d'arrêtés) n’interviendra qu'avec l'accord de la région ou communauté concernée.
Les avis rendus par le Conseil d'État antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi 16 août 2016 précitée devront, quant à eux, être publiés pour le 1er janvier 2019 au plus tard (Sous réserve, pour les avis se rapportant à un avant-projet de décret ou d'ordonnance non déposé, à des amendements à celui-ci ou à un projet d'arrêté communautaire ou régional qui n'a pas été publié au Moniteur belge, de l’accord de la région ou communauté concernée.).
Pierre-François Henrard (
Avocat
Tél. : +32(0)2 894.45.80 (ligne directe)