Dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question du droit d’intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité par l’homme qui a reconnu l’enfant et qui, au moment de la reconnaissance, ignorait qu’il n’en était pas le père biologique.
Le 2 mars entre en vigueur un arrêté royal du 16 février 2015 qui prévoit le payement de « redevances » pour l’introduction d’une demande de séjour
Publiée au Moniteur belge le 7 juillet 2014, la nouvelle législation relative à la possibilité d’établissement d’une double filiation maternelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et a modifié en ce sens le code civil.
Quelle protection pour les personnes gravement malades suite aux arrêts M'Bodj et Abdida, avec la participation de Céline Verbrouck. Infos cliquez ici
Colloque sur «la seconde génération du droit européen de l’asile en droit belge. Le temps des juges», les 4 et 5 décembre 2014 à l’UCL, avec la participation de Celine Verbrouck.
Colloque d’INTACT dont Céline Verbrouck est présidente, le vendredi 14 novembre 2014 : Prévenir et réprimer une forme de maltraitance issue de la tradition : le cas des mutilations génitales féminines.
Plus d’infos sur www.intact-association.org
Le seuil salarial requis pour la dispense de l’examen du marché de l’emploi lors de l’octroi d’un permis de travail B en Région wallonne a été fixé par arrêté du Gouvernement wallon (1).
Film > Jeudi 16/10 > 19:00
Les insoumises
Eric Guéret • FR • 104’ • VO/OV st Fr/Nl
Céline Verbrouck est intervenue le 25 septembre 2014 au Colloque organisé par l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) à l’occasion des 10 ans du code de droit international privé belge. Elle a ouvert un débat critique sur les règles en matière de dissolutions de mariages par répudiation, ou par des modes de divorce étrangers considérés comme des répudiations.
Programme complet de la journée ici
Dans cet arrêt, la Cour de Luxembourg a clairement affirmé que les conditions d’admission au séjour étudiant de la directive 2004/114/CE sont exhaustives. Dès lors, la marge d’appréciation de l’Etat se limite uniquement à ces conditions, sans possibilités d’en ajouter.
