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Actualités


La loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente

Publiée au Moniteur belge le 7 juillet 2014, la nouvelle législation relative à la possibilité d’établissement d’une double filiation maternelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et a modifié en ce sens le code civil.

Il s’agit d’une évolution en ligne directe avec les législations octroyant les possibilités d’adoptions aux couples homosexuels ainsi que les législations autorisant les différentes formes de procréation médicalement assistée en Belgique (fécondation in vitro, insémination artificielle, insémination artificielle avec donneur,…).

Cette loi permet désormais à la compagne ou l’épouse d’une femme, de devenir la coparente de son enfant, de la même manière que pouvait l’être le père. Elle pourra donc, si elle est mariée, bénéficier de la présomption de comaternité. Elle pourra par ailleurs effectuer une reconnaissance de l’enfant. Une recherche de comaternité sera également possible. Quant aux conditions de contestation de cette comaternité, elles seront les mêmes que celles de la contestation de paternité.

Ainsi, deux femmes pourront désormais être, au même titre l’une que l’autre, parentes d’un enfant commun, impliquant par-là toutes les conséquences, notamment successorales, de la filiation.

L’on pourrait s’étonner de ce que les mêmes possibilités ne sont toujours pas octroyées aux couples d’hommes. Cette distinction a toutefois été opérée volontairement, et est exprimée comme telle par les parlementaires à l’origine du projet : en effet, reconnaître une copaternité reviendrait indirectement à cautionner la pratique de la gestation pour autrui (ci-après ‘GPA’). Or, la Belgique n’ayant toujours pas légiféré sur la question, il a été jugé prématuré de prévoir des dispositions relatives à une double filiation paternelle (en dehors du cadre de l’adoption). Les débats relatifs à la loi du 5 mai 2014 n’auraient-ils pourtant pas été l’occasion de rouvrir le débat sur la GPA, plutôt que de saucissonner ces questions intrinsèquement liées ?

Catherine de Bouyalski
Avocate
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