Depuis le 4 juillet 2025, une modification de l’article 50 de la loi belge du 15 décembre 1980 sur les étrangers prévoit que toute demande de protection internationale introduite par une personne déjà reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union est traitée comme une demande « ultérieure ». En parallèle, une modification de la loi accueil du 12 janvier 2007 permet d'appliquer une limitation ou de retrait du droit à l'aide matérielle si un demandeur bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Dans les faits, cette réforme exclut de l’hébergement des réfugiés souvent reconnus, par exemple, en Grèce, mais qui y restent privés d’accès effectif au travail, au logement ou à l’éducation. Résultat : en Belgique, certaines familles avec enfants dorment à la rue.
Cette situation est préoccupante au regard des obligations internationales qui pèsent sur la Belgique. L’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (2011), avait par exemple déjà condamné le transfert de demandeurs vers la Grèce en raison de conditions d’accueil indignes, et d’autres décisions — tant européennes que belges, notamment du Conseil du contentieux des étrangers — ont depuis confirmé la persistance de défaillances dans certains États membres.
La Belgique a également été jugée par les Nations unies pour l’enfermement d’enfants migrants, les critiques portant notamment sur l’impact grave de ces pratiques sur leur santé physique et mentale. Ces arguments, mutatis mutandis, s’appliquent tout autant à des enfants contraints de dormir dehors, exposés au froid, à l’insécurité et à une grande précarité.
Priver d’hébergement des réfugiés dont la sécurité n’est pas assurée dans l’État qui leur a accordé le statut ne réduit pas les déplacements, mais aggrave la vulnérabilité des personnes concernées et contribue à un nivellement par le bas de la protection en Europe, à rebours de l’esprit du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Céline Verbrouck
Avocate ALTEA
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille
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