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Actualités


Pas d’ordre de quitter le territoire automatique en cas de non renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour à un étudiant étranger

Notre réglementation concernant les étudiants étrangers vient d’être adaptée par un arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981qui met à jour l’article 103/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu’un arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Voici l’occasion de rappeler que l’office des étrangers n’est pas tenu de délivrer automatiquement un ordre de quitter le territoire au cas où un séjour étudiant est retiré ou non renouvelé.

Au contraire, l’administration doit tenir compte de la situation personnelle de l’étranger avant de prendre une mesure d’éloignement à son égard. Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt n° 240.393 du 11 janvier 2018 que si la loi du 15 décembre 1980 permet à l’Office des Etrangers de donner un ordre de quitter le territoire dans certains cas à des étudiants, il « reste tenu de prendre en considération, lors de la prise d’une décision d’éloignement, de la vie privée et familiale de l’étranger conformément à l’article 74/13 de la même loi, ainsi qu’à l’article 8 de la CEDH et effectuer une mise en balance des intérêts en présence ».

Pour le surplus, notons que les récentes modifications susmentionnées visent à transposer partiellement la directive « refonte » 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Il fallait notamment intégrer aux règles le nouveau système international, basé sur la structure bachelier-master et l’octroi de crédits. Le nouveau système permet par exemple de passer à l’année suivante sans avoir nécessairement réussi l’ensemble des cours ou encore d’aménager des programmes personnalisés pour l’étudiant.

Concrètement, l’arrêté royal précité précise la notion de « progrès insuffisants » de l’étudiant, permettant à l’office des étrangers de retirer ou de ne pas renouveler son titre de séjour et éventuellement de lui délivrer aussi un ordre de quitter le territoire.

Les exigences de réussite pour chaque année sont fixées en crédits. Les conditions sont établies avec une flexibilité plus ou moins grande selon l’avancement dans les études. Pour prendre l’exemple du bachelier, l’arrêté royal accorde deux ans aux étudiants étrangers pour acquérir leurs 45 premiers crédits. Par la suite cependant, ces mêmes étudiants devront obtenir 45 crédits chaque année. D’autres cas plus spécifiques sont également pris en compte, comme la valorisation des crédits acquis précédemment lorsque l’étudiant se réoriente.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate associée
+32(0)28944573 (ligne directe)

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