Le Médiateur fédéral a publié en juin 2026 son Rapport relatif aux Services de migration, consacré au traitement des demandes de visas et de titres de séjour par l'Office des étrangers et le SPF Affaires étrangères (104 pages). Le constat n'a rien d'inédit. Le rapport reprend, parfois mot pour mot, des recommandations formulées depuis des années et restées sans suite. Ce qui frappe, c'est l'accumulation. Le Médiateur fédéral décrit un système devenu illisible, lent et, par endroits, contraire au droit de l'Union, dont les premières victimes sont des personnes déjà en situation précaire. Au fil de ses pages, il pose à nouveau la question des voies de séjour par le travail.
Des recommandations répétées depuis des années, restées sans suite
Dès son introduction, le rapport rappelle qu'il reçoit « depuis plusieurs années » des plaintes nombreuses et diverses sur le fonctionnement des services de migration. Les griefs reviennent à l'identique. L'information est dispersée, fragmentée et parfois contradictoire. Les délais de traitement sont anormalement longs. Les motivations sont stéréotypées et ne se rapportent pas à la situation concrète du demandeur. S'y ajoutent des dépassements de compétence et la complexité d'un système que peu d'usagers parviennent à décrypter. Le Médiateur fédéral relie ces défaillances au manque de moyens des administrations, sans en faire une excuse. Le non-respect d'un délai légal, le plus souvent imposé par le droit européen, ne porte pas seulement atteinte à la procédure, il « peut aussi porter fortement atteinte à l'exercice du droit lui-même ».
Plusieurs constats touchent directement au droit de l'Union. Le rapport rappelle que le délai de six mois prévu en regroupement familial est un délai maximal, et que la pratique de l'Office des étrangers consistant à faire repartir un nouveau délai complet après une annulation par le Conseil du contentieux des étrangers est « non conforme » à l'arrêt Diallo de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 juin 2018 (C-246/17). Le rapport dénonce aussi le « carrousel » procédural, par lequel l'administration reprend, après annulation, une décision affectée des mêmes vices, au risque de se soustraire au contrôle du juge.
Des conséquences concrètes pour le séjour, la famille, les études et le travail
Le rapport ne reste pas sur le terrain des principes. Il décrit des conséquences humaines précises. Une demande de réinscription dans les registres, après une radiation d'office, prend en moyenne deux ans et demi, période pendant laquelle la personne, privée de tout titre de séjour, ne peut ni travailler, ni voyager, ni emprunter. Un diplômé maintenu sous annexe 15 dans l'attente du renouvellement de sa carte A se trouve bloqué dans l'ensemble de ses démarches, ce document papier n'offrant pas les garanties d'un titre de séjour électronique. Le Médiateur fédéral juge d'ailleurs cette annexe 15 non conforme à la directive 2016/801 pour les diplômés en année de recherche d'emploi.
La vie familiale n'est pas mieux protégée. En 2025, sur 189 plaintes en matière de visa de court séjour, 134 concernaient un projet de visite familiale, soit près de trois sur quatre. Le rapport rappelle que l'Office des étrangers et les postes diplomatiques doivent intégrer dans leur appréciation le droit au respect de la vie familiale, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'un mineur est concerné. Le rapport donne à voir des situations ordinaires, et non des cas extrêmes, faites de ruptures de séjour, de familles séparées, d'études interrompues et d'emplois perdus.
Ouvrir des voies de séjour par le travail, même après une perte de séjour
Un fil traverse l'ensemble du rapport. Beaucoup de ces situations naissent moins d'un défaut de droit que d'un défaut d'organisation. Une personne intégrée, qui travaille et cotise, peut perdre son séjour pour un motif purement administratif, puis se voir refuser toute régularisation faute de voie praticable. L'Office des étrangers traite désormais en priorité les permis uniques des nouvelles arrivées, mais rien n'est prévu pour celui qui, déjà présent et déjà actif, a perdu son titre.
C'est sur ce point que l'analyse rejoint une proposition que nous avons déjà défendue. Il est temps de prévoir des voies de séjour par le travail, y compris lorsqu'il y a eu une perte de séjour. Nous l'avons développée à propos de la fin de la protection temporaire des Ukrainiens, en plaidant pour un statut ouvert au-delà d'une seule nationalité. La logique vaut bien plus largement. Tant que les voies de séjour par le travail resteront réservées aux nouveaux entrants, les mêmes dossiers reviendront, et les recommandations du Médiateur fédéral se répéteront, d'année en année, sans suite.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
www.altea.be
+32 2 894 45 70