L'arrêté royal du 7 mai 2026 remplaçant l'article 104 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la prolongation excessive des études (M.B., 21 mai 2026, p. 27772) est entré en vigueur le 31 mai 2026 et s'appliquera à compter de l'année académique 2026-2027.
Le texte relève les seuils de crédits, durcit les conditions de réorientation et limite à deux le nombre d'orientations différentes possibles dans les trois premières années de séjour.
Ce durcissement va à contre-courant des objectifs de l'Union européenne inscrits dans la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 dont l'objectif est bien de valoriser l'Union comme « pôle d'attraction pour la recherche et l'innovation » et d'en faire un « centre mondial d'excellence pour les études et la formation ».
Le motif d'« abus » invoqué dans le rapport au Roi pour justifier du durcissement ne s'accompagne pourtant d'aucune donnée chiffrée ou documentée.
La nécessité d'un durcissement structurel, et a fortiori sa proportionnalité sont d'autant plus discutables que le phénomène ciblé reste marginal.
Une communication ministérielle relayée par une dépêche Belga publiée notamment dans La Libre Belgique du 1er juin 2026, donne, elle, quelques chiffres (https://www.lalibre.be/belgique/enseignement/2026/06/01/du-changement-pour-les-etudiants-etrangers-en-belgique-EHNHHFV7LNEUBJNNEZMEMSX2CA/). Elle indique que 400 étudiants n'ont pas obtenu, en 2025, la prolongation de leur visa pour insuffisance de crédits ou réorientations multiples, et que ces 400 refus représenteraient 36 % de l'ensemble des prolongations refusées. Le rapport simple donne donc environ 1 111 refus de prolongation toutes causes confondues sur l'année 2025.
Le rapport d'activité 2024 de l'Office des étrangers, publié et disponible sur dofi.fgov.be, permet d'objectiver l'ordre de grandeur. En 2024, l'Office des étrangers a pris 4 280 décisions de renouvellement notifiées à des étudiants, sur 5 056 demandes introduites. Si l'on rapporte les 400 refus avancés à ces 4 280 décisions, le motif de « prolongation excessive » ne concerne que 9,3 % des décisions de renouvellement d'étudiants. Selon Myria (cahier 2025 du rapport annuel La migration en chiffres et en droits, septembre 2025), 11 582 visas long séjour pour études ont été délivrés en 2024, et 13 831 premiers titres de séjour pour études ont été délivrés en 2023, soit un niveau comparable à 2019 avant la pandémie.
Le communiqué de presse précité annonce également un renforcement des conditions d'obtention du visa pour les formations dispensées dans des établissements non agréés, en visant nommément les écoles de musique, de ballet et certaines écoles de commerce non reconnues.
Or, il existe en pratique une tolérance administrative bien documentée pour certaines formations dispensées hors enseignement supérieur reconnu. Le rapport d'activité 2024 de l'Office des étrangers atteste lui-même de cette pratique : il distingue deux catégories de visas étudiants, « études dans l'enseignement supérieur reconnu » et « études dans l'enseignement supérieur non reconnu », et recense 1 175 demandes de visas pour la seconde catégorie en 2024 (contre 1 430 en 2023 et 1 611 en 2022). Cette pratique administrative attestée par les rapports officiels constitue une référence stable, sur laquelle des étudiants, des écoles et leurs conseils ont raisonnablement pu se fonder.
Le principe de standstill, déduit des droits fondamentaux affectés et de l'obligation pesant sur l'État de ne pas diminuer sensiblement le niveau de protection conféré sans motif impérieux ou d'intérêt général dûment établi, s'oppose à ce qu'une telle pratique soit renversée sans justification expresse.
En tout état de cause, il faut souligner qu'aucun retrait ou refus de renouvellement de séjour étudiant ne peut être pris sans le respect d'une garantie procédurale forte : toute décision « tient compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce et respecte le principe de proportionnalité ». Cet examen in concreto n'est pas une faculté laissée à l'administration. Il conditionne la régularité de la décision.
Cette marge d'appréciation devra s'exercer dans le respect du droit d'être entendu garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 22 de la Constitution.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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