Depuis le mois d’août 2016 la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation («Convention de l’Apostille») compte trois nouveaux États parmi ses membres : le Maroc, le Brésil et le Chili.
Pour rappel, la légalisation d’un document est la procédure d’authentification de la signature et de la qualité de la personne qui l’a délivré dans un État donné, en vue de sa production dans un autre État.
Cette légalisation est en principe double : l’une doit être obtenue auprès des autorités de l’État dans lequel le document a été délivré – par exemple le Ministère des Affaires étrangères – l’autre auprès des autorités de l’État qui recevra le document – en général son ambassade ou son consulat.
La Convention de la Haye précitée (ratifiée par la Belgique depuis 1975) permet de simplifier sensiblement les procédures en matière de production d’actes publics dans un État partie.
Au lieu d’une double légalisation, la simple émission d’une apostille - c’est-à-dire d’un cachet authentifiant la signature – permettra d’attester de l’authentification d’un document en vue de sa production à l’étranger.
Les adhésions récentes de ces trois nouveaux États auront, en Belgique, un impact certain. En effet, la production d’actes provenant de ces pays, et principalement du Maroc, est fréquente. Maintenant que le Maroc a ratifié la Convention de la Haye, les actes marocains devant être produits en Belgique pourront se contenter d’être apostillés par les autorités marocaines compétentes, à savoir :
- Le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction ;
- Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, ainsi que pour les actes établis par les greffiers et les notaires ;
- Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ou son représentant pour les actes établis par l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés ;
- Les Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les autorités administratives concernées.
Les autorités compétentes pour chaque État partie à la Convention sont listées spécifiquement sur le site internet de la Conférence de La Haye.
Catherine de Bouyalski (
Avocat associé
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