Il arrive que l’actualité nous rattrape : en l’occurrence, l’arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), commenté dans notre newsflash du 03 juin 2015, vient de faire l’objet d’un renvoi en Grande Chambre ce 1er juin 2015, à la demande du Gouvernement italien condamné par la Cour pour violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
Ce renvoi va ainsi permettre un nouvel examen de l’affaire en cause.
On rappellera que la Grande Chambre de la CEDH est composée du Président de la Cour, des vice-présidents, des présidents des sections, du juge national et de juges tirés au sort au sein de la Cour (à l’exception des juges qui ont siégé dans l’affaire en question et rendu le premier arrête).
Elle n’est saisie que de façon tout à fait exceptionnelle : soit à la demande de l’une des parties (article 73 du Règlement de la Cour du 1er juillet 2014), soit lors du dessaisissement de la chambre initialement saisie si celle-ci estime que l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour (article 72 du Règlement de la Cour précité)
Le fait que l’une des parties demande le renvoi ne signifie pas pour autant que la Grande Chambre acceptera de se saisir de l’affaire. Encore faut-il qu’elle l’estime opportun, ce qui est relativement rare. En l’espèce, la Grande Chambre a décidé d’accepter le renvoi sollicité par le Gouvernement italien, et de se saisir de l’affaire.
Elle va entièrement réexaminer le dossier, en repassant par une première phase de recevabilité, plus formelle, avant d’examiner les griefs.
Un nouvel arrêt devra donc intervenir, lequel sera susceptible de s’écarter - partiellement ou totalement - de ce qui avait été jugé le 27 janvier 2015.
Affaire à suivre…
Catherine de Bouyalski (
Avocate
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