1. Aperçu général
Contexte politique : La politique belge d'asile et d'immigration a connu un tournant majeur à la suite des élections fédérales et régionales de juin 2024. Après sept mois de négociations, une coalition centre-droit à cinq partis, dite coalition « Arizona » (N-VA, MR, Les Engagés, CD&V et Vooruit), a pris ses fonctions le 31 janvier 2025. Le Premier ministre, Bart De Wever, et la ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, sont tous deux membres du parti nationaliste flamand N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie). L'accord de coalition engage la Belgique dans la politique migratoire la plus stricte de son histoire.
Non-exécution des décisions judiciaires : La caractéristique dominante de la période couverte est la politique persistante et assumée de non-exécution des décisions judiciaires contraignantes. Cette posture, initiée par le gouvernement précédent (secrétaire d'État De Moor, CD&V, octobre 2023) et renforcée par la ministre Van Bossuyt, porte sur des condamnations prononcées par les juridictions du travail belges ordonnant l'accueil de demandeurs d'asile, des mesures provisoires édictées en vertu de l'article 39 de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que des arrêts de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État.
Crise de l'accueil : Le réseau d'accueil de Fedasil est demeuré structurellement saturé. En 2025, 34.439 demandes de protection internationale ont été enregistrées (soit -13 % par rapport au record de 39.615 atteint en 2024). Le nombre de personnes privées d'hébergement en dépit d'une décision judiciaire contraignante s'est maintenu à plusieurs milliers.
Protection temporaire (Ukraine) : 92.257 personnes bénéficiaient d'une protection temporaire en 2024. La Belgique n'a pas anticipé la fin du régime de protection temporaire, prévue pour le 4 mars 2027, et ne dispose pas de la capacité administrative et judiciaire nécessaire pour traiter l'ensemble de ces personnes selon les règles ordinaires de l'asile. Les voies d'accès à la migration économique (permis unique, carte professionnelle) étant trop restrictives pour absorber cette population, des appels ont été lancés en faveur d'un mécanisme de régularisation par le travail, qui recueille une majorité d'opinions favorables dans l'opinion publique belge.
Contentieux relatif au statut de résident de longue durée pour les titulaires d'un titre de séjour spécial : Un contentieux important s'est développé concernant l'accès au statut de résident de longue durée de l'UE pour les personnes ayant été titulaires d'un titre de séjour spécial (personnel de l'OTAN, du SHAPE, d'Eurocontrol et des institutions de l'UE), dont les périodes de résidence font l'objet d'une interprétation administrative restrictive de la part de l'Office des étrangers, bien que certains statuts spéciaux ne soient pas exclus du droit à ce statut (condition préalable à une demande de nationalité belge).
2. Modifications législatives
Réforme du regroupement familial : La loi du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 8 août 2025, entrée en vigueur le 18 août 2025) a introduit des conditions plus strictes : l'âge minimum pour les conjoints est relevé à 21 ans, les délais applicables aux membres de la famille de réfugiés sont raccourcis, de nouveaux délais d'attente sont imposés aux proches de bénéficiaires de la protection subsidiaire, et les exigences financières sont alourdies. Des préoccupations ont été soulevées quant à la compatibilité de ces dispositions avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et la directive sur le regroupement familial. Le détail des nouvelles règles par catégorie figure à la section 4.
Cour constitutionnelle, arrêt n° 38/2026 (2 avril 2026) : La Cour a jugé que l'Office des étrangers est tenu de prendre en compte les revenus propres du demandeur étranger, et non uniquement ceux du répondant belge. Cette obligation, contraire à la pratique administrative établie et à l'origine d'un contentieux nourri, s'applique désormais à l'ensemble des dossiers de regroupement familial.
Loi Frontex : La loi adoptée au printemps 2024 est intégralement mise en oeuvre et appliquée. Elle a élargi les outils coercitifs disponibles pour les éloignements et autorisé le déploiement d'agents Frontex en soutien aux autorités belges. Voir la section 6 pour plus de détails.
Pacte européen sur la migration et l'asile : La Belgique a élaboré des avant-projets de loi en vue de transposer le Pacte, dont la transposition doit intervenir avant le 12 juin 2026, ou avec un retard.
Projet de loi sur les interdictions d'entrée à vie : Le 26 février 2026, le gouvernement a déposé un projet de loi (DOC 56 1377/001) habilitant l'Office des étrangers à prononcer des interdictions d'entrée à vie à l'égard des personnes inscrites dans la base de données T.E.R. (terrorisme, extrémisme, radicalisation). Le Conseil d'État (avis n° 78.486/4) a émis de sérieuses réserves, notamment quant à la compatibilité avec la directive Retour 2008/115/CE, qui définit l'interdiction d'entrée comme une mesure de durée déterminée, et quant à la proportionnalité à l'égard des mineurs à partir de l'âge de 12 ans. Une question préjudicielle est pendante devant la CJUE (affaire C-446/24).
Réforme de la procédure devant le CCE : Une nouvelle loi réécrit l'intégralité du cadre procédural devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) à compter du 12 juin 2026. Elle instaure une procédure à trois voies : ordinaire (30 jours), accélérée (10 jours pour les transferts Dublin, les décisions d'irrecevabilité du CGRA et les ordres de quitter le territoire combinés à un éloignement) et urgente (5 jours pour les procédures en frontière et certaines décisions assorties d'une rétention). La procédure écrite devient le mode de traitement par défaut ; l'audience orale constitue l'exception. Les requêtes sont limitées à 25 pages. AVOCATS.BE et la présidente du CCE ont formulé de sérieuses réserves quant à la compatibilité de ces dispositions avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 13 de la CEDH.
Déchéance de nationalité : Loi du 8 février 2026, publiée au Moniteur belge le 18 février 2026. La loi étend les cas dans lesquels des ressortissants bi-nationaux condamnés à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour crimes graves (crime organisé, homicide, infractions sexuelles) peuvent être déchus de la nationalité belge, et rend la déchéance automatique en matière terroriste. Myria et l'Institut fédéral des droits humains ont critiqué l'extension disproportionnée du champ d'application et la violation du principe d'égalité.
3. Immigration professionnelle
Les statistiques enregistrent une légère diminution du nombre de visas de long séjour délivrés à des fins professionnelles : 7.874 visas ont été octroyés en 2024, soit une baisse de 9 % par rapport à 2023.
Dans le domaine de la migration étudiante, 11.582 visas de long séjour à des fins d'études ont été délivrés en 2024 (+7 %). Les principaux pays d'origine étaient la Chine, le Maroc, le Cameroun, la Turquie et le Pakistan. Des préoccupations ont été soulevées quant à l'augmentation des ordres de quitter le territoire adressés à des étudiants alors que leur demande de renouvellement est encore pendante.
La réforme la plus significative concerne la Flandre. Depuis le 1er janvier 2026, la liste des métiers en pénurie de niveau moyen a été ramenée à 21 professions (contre 35 auparavant), dont quatorze ont été supprimées, parmi lesquelles des emplois historiquement très demandés (chauffeurs de poids lourds, bouchers, mécaniciens). La catégorie résiduelle « autres » est désormais soumise à trois conditions cumulatives : la fonction doit figurer sur la liste des métiers en pénurie, elle doit avoir fait l'objet d'une annonce pendant neuf semaines sur la VDAB et EURES, et elle doit correspondre à un niveau de qualification CEC 3 ou 4. Les fonctions de niveau 2 ont été supprimées. Un nouveau droit administratif flamand d'environ 200 EUR par demande a été instauré. Cette réforme marque un resserrement significatif de l'accès au marché du travail flamand pour les travailleurs étrangers, à un moment où les employeurs continuent de signaler des pénuries de talents persistantes.
4. Regroupement familial
Nouvelles règles par catégorie (à la suite de la réforme décrite à la section 2) :
- Regroupement avec un ressortissant belge établi (article 40ter) : l'âge minimum pour les conjoints est relevé à 21 ans. Les exigences financières sont alourdies. L'arrêt n° 38/2026 de la Cour constitutionnelle impose désormais à l'Office des étrangers de prendre en compte les revenus propres du demandeur étranger en complément de ceux du répondant belge. L'arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024 de la Cour constitutionnelle (rendu sur question préjudicielle du CCE) a jugé que l'exigence d'un document d'identité valable imposée au parent d'un enfant mineur belge violait les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution. La loi du 10 mars 2024 a par ailleurs introduit une obligation pour l'ascendant souhaitant se regrouper avec un enfant mineur belge de démontrer qu'il prend effectivement soin de cet enfant.
- Regroupement avec un ressortissant de pays tiers : nouveaux délais d'attente pour les membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire et de personnes disposant d'un droit de séjour illimité. Délais raccourcis pour les membres de la famille de réfugiés reconnus. Les praticiens doivent être attentifs à la date de la décision de l'Office des étrangers, les nouvelles dispositions s'appliquant immédiatement en l'absence de dispositions transitoires (CCE, 28 février 2025, arrêt n° 322.678).
- Regroupement avec un citoyen de l'UE ou assimilé (article 40bis) : deux lois successives ont modifié les conditions applicables (loi du 10 mars 2024, en vigueur le 1er septembre 2024 ; loi du 18 juillet 2025, en vigueur le 18 août 2025). Dans les cas de regroupement impliquant l'ascendant d'un mineur citoyen de l'UE, le CCE applique la jurisprudence Chavez-Vilchez (CJUE, 10 mai 2017, C-133/15) et les arrêts Subdelegacion del Gobierno (CJUE, 5 mai 2022, C-451/19 et C-532/19), exigeant un examen approfondi du lien de dépendance au sens de l'article 20 TFUE.
5. Asile et accueil
L'accord de coalition prévoit des centres d'accueil collectifs centralisés, la priorité à la protection subsidiaire plutôt qu'au statut de réfugié, et l'accès aux téléphones des demandeurs à des fins d'identification. L'arrêt Camara c. Belgique (Cour eur. D.H., req. n° 49255/22, 18 juillet 2023) n'a pas été pleinement exécuté ; la Belgique a continué de refuser l'hébergement à des milliers de demandeurs en dépit de décisions judiciaires contraignantes, les astreintes imposées restant largement inexécutées.
Principaux développements jurisprudentiels ressortant du rapport annuel 2025 du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) :
- Profils par pays : près d'un recours sur cinq en pleine juridiction concernait des demandeurs afghans, suivis des Palestiniens (8,5 %) et des Congolais (8,2 %). Le CCE a développé une jurisprudence détaillée sur l'évaluation du risque individuel relatif à la occidentalisation, à la transgression des normes religieuses et aux anciens membres des forces de sécurité (CCE, 21 novembre 2025, arrêts nos 336.435 et 336.436 [AG] - Burundi ; CCE, 28 novembre 2025, arrêt n° 336.899 - Afghanistan).
- Gaza : le CCE a accordé le statut de réfugié à plusieurs demandeurs palestiniens originaires de Gaza sur la base de l'incapacité de l'UNRWA à assurer une protection effective (CCE, 16 janvier 2025, arrêt n° 320.159 ; CCE, 24 avril 2025, arrêt n° 325.730). Le CCE a également annulé des refus de visas humanitaires et des demandes de regroupement familial au regard de la situation exceptionnelle à Gaza (CCE, 8 avril 2025, arrêt n° 324.738 ; CCE, 23 septembre 2025, arrêt n° 333.061).
- Syrie : le CGRA a suspendu le traitement des dossiers syriens du 9 décembre 2024 au 1er novembre 2025 ; le CCE a annulé la plupart des décisions de refus pour défaut d'informations suffisamment actualisées sur la situation post-Assad.
- Dublin : 4.400 dossiers ont été traités (contre 5.116 en 2024). La protection antérieurement accordée en Grèce et en Bulgarie demeure une question centrale, necessitant un examen individuel. La Hongrie a de nouveau été désignée comme État responsable ; toutes les demandes de suspension en extrême urgence ont été rejetées.
- Évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés : le CCE a appliqué l'arrêt F.B. c. Belgique de la Cour eur. D.H. (6 mars 2025, req. n° 47836/21), estimant que la pratique belge d'examen osseux n'offre pas de garanties procédurales suffisantes au regard de l'article 8 CEDH.
- Mutilations génitales féminines - Somalie : dans quatre arrêts de chambre à trois juges (CCE, 12 décembre 2025, nos 337.636, 337.637 et 337.853 ; CCE, 16 décembre 2025, n° 337.850), le CCE a précisé le cadre d'évaluation du risque futur de persécution répétée, sur la base du Country Guidance de l'EUAA : Somalie d'octobre 2025.
6.Eloignement, détention et renvoi
Selon Myria, la Belgique a émis 37.672 décisions de retour et 2.653 interdictions d'entrée en 2024 (+3,6 % et +107 % respectivement). Les premières détentions ont légèrement diminué, à 4.804 ; les éloignements sous escorte policière représentaient 16 % de l'ensemble des rapatriements. La proportion d'éloignements effectués à la suite d'une première détention est restée d'environ 78 %.
La loi Frontex, intégralement appliquée, a introduit les mesures suivantes : extension du groupe des escorteurs autorisés aux agents de police étrangers ; obligation légale de coopération imposée aux migrants faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; déploiement opérationnel d'agents Frontex en soutien aux autorités belges ; et introduction du coaching ICAM comme alternative à la rétention. La rétention des familles avec enfants demeure interdite. Un projet de loi déposé en février 2026 vise à introduire des interdictions d'entrée à vie pour les personnes inscrites dans la base de données T.E.R. (voir section 2).
Environ 30 % de la population carcérale belge est composée de détenus en séjour irrégulier, dont beaucoup ne peuvent être éloignés pour des raisons juridiques ou pratiques. Aucun statut spécifique n'a été créé pour les personnes non éloignables.
7. Nationalité et naturalisation
La loi du 18 juillet 2025 a porté les droits d'enregistrement des déclarations de nationalité belge de 150 EUR à 1.000 EUR (indexé ; soit environ 1.030 EUR actuellement).
Un contentieux important s'est développé devant les juridictions civiles bruxelloises sur deux questions. D'une part, l'effet ex tunc du recouvrement de la nationalité belge : les personnes ayant recouvré la nationalité sur la base de l'article 24 du Code de la nationalité belge contestent le refus de reconnaître l'effet rétroactif de ce recouvrement, qui conditionne notamment le statut des enfants nés dans l'intervalle. D'autre part, la prorogation du délai de cinq ans prévu à l'article 8, § 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge pour l'attribution de la nationalité à la suite de la naissance à l'étranger d'un enfant d'un parent belge : les juridictions civiles sont saisies de demandes de prorogation dans l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment lorsque le délai a été dépassé en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parents.
La loi du 8 février 2026 élargissant les cas de déchéance de nationalité pour les bi-nationaux (voir section 2) génèrera un contentieux supplémentaire devant les juridictions pénales et, potentiellement, devant la Cour constitutionnelle.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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