Le 8 février 2026, la loi « relative à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge » a été promulguée. Le texte a été publié au Moniteur belge le 18 février 2026.
Outre le fait que cette loi prévoit des dépistages de drogue dans les maisons de transition, son volet relatif à la déchéance de la nationalité, en particulier, pose question.
La nouvelle loi permet au juge de prononcer la déchéance d’un binational condamné pour certains crimes graves (criminalité organisée impliquant un rôle décisif ou dirigeant, homicide ou délits de mœurs), à condition que la peine ferme soit supérieure à cinq ans et que la personne ait acquis la nationalité belge dans les 15 ans précédant l’infraction. Lorsque l’infraction est un fait de terrorisme, le tribunal doit désormais se prononcer d’office sur la déchéance ; la réquisition obligatoire du ministère public prévue par l’ancienne loi de 2015 est supprimée. L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la déchéance sera fixée par arrêté royal en principe au plus tard le 1er mai 2026.
Dans un article publié sur notre site en 2025 intitulé « Projet de loi “tests de drogues et déchéance de nationalité” : quand l’opportunisme législatif menace l’État de droit », nous dénoncions le caractère opportuniste du projet : l’avant‑projet associait sans lien logique des dispositions relatives aux tests de drogues et un durcissement majeur du droit de la nationalité.
Plusieurs points de la loi votée et publiée sont à souligner :
- Infractions concernées: le juge peut désormais prononcer la déchéance pour des faits de criminalité organisée dans lesquels la personne a eu un rôle décisif ou dirigeant, pour des homicides et pour des « faits de mœurs » (infractions sexuelles), si une peine d’au moins cinq ans est infligée. Les infractions terroristes restent spécifiquement visées et entraînent une obligation pour le tribunal de se prononcer d’office.
- Conditions temporelles: la déchéance ne peut viser que les personnes ayant acquis la nationalité belge depuis moins de quinze ans. Cela exclut les binationaux ayant la nationalité belge de naissance.
- Automatisation partielle: pour les infractions autres que le terrorisme, le ministère public n’a plus à requérir la déchéance ; le juge statue sur la peine complémentaire à la demande du ministère public ou de sa propre initiative. Pour les condamnations pour terrorisme, le tribunal doit se prononcer d’office et ne peut y renoncer qu’en motivant expressément sa décision.
Critiques persistantes
La loi votée ne manque pas de faire réagir les avocats et les associations protectrices des droits humains notamment. Elle représente un mouvement extrêmement dur visant les binationaux et mélangeant des profils très différents : auteurs de violences sexuelles, membres ’organisations criminelles et personnes ayant commis un homicide. La loi envoie le message aux binationaux qu’ils ne seront jamais traités comme des Belges.
Le Conseil d’État avait indiqué que le projet manquait de justification et posait des questions de conformité à la Constitution. Les dispositions sont problématiques au regard des principes d’égalité et de non‑discrimination. La motivation des mesures en matière de déchéances reste insuffisante.
Cette loi créera des contentieux coûteux et chronophages en surchargeant la justice.
Myria et l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de loi fin 2025. Cet avis dénonçait :
- Une extension disproportionnée du champ d’application: plusieurs infractions jusqu’alors soumises à une procédure plus équilibrée sont transférées vers un régime de déchéance automatique (articles 23/1 et 23/2 du Code de la nationalité). Des infractions n’ayant aucun lien avec le terrorisme, comme la traite des êtres- humains ou l’appartenance à un groupe criminel, sont désormais visées.
- Une atteinte au principe d’égalité et de non‑discrimination: l’avis souligne que la différence de traitement entre les citoyens pouvant être déchus de leur nationalité et ceux qui ne le peuvent pas n’est pas suffisamment justifiée. Le Conseil d’État avait déjà critiqué en 2016 l’absence de base légale justifiant ces différences.
- La suppression des garanties procédurales: rendre la déchéance automatique en cas de terrorisme et imposer des critères minimaux pour y déroger porte atteinte au pouvoir d’appréciation du juge et aux garanties imposées par la jurisprudence européenne. Or ces garanties sont essentielles pour vérifier l’opportunité et la nécessité de la mesure.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la déchéance de nationalité constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention. Une telle ingérence n’est admissible que si elle est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique. La Cour a jugé que les conséquences de la perte d’une nationalité peuvent être aussi importantes que le refus d’en acquérir et que la déchéance ne peut pas être arbitraire. Elle insiste sur la nécessité d’un fondement juridique clair, d’une procédure équitable et d’un examen individualisé de la proportionnalité de la mesure.
La publication de la loi du 8 février 2026 marque l’aboutissement d’un processus législatif long et controversé et entrainera des recours à plusieurs niveaux.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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