Recouvrement de nationalité belge (art. 24 CNB) : ce que les expatriés doivent savoir
Beaucoup d’anciens Belges installés à l’étranger découvrent un jour (souvent au moment d’un passeport, d’une succession, d’un retour en Europe…) qu’ils ne sont plus Belges. La bonne nouvelle : une perte de nationalité belge n’est pas toujours définitive. Dans de nombreux cas, un recouvrement est possible via une déclaration (article 24 du Code de la nationalité belge).
À retenir
- Le recouvrement est souvent possible, mais pas toujours depuis l’étranger.
- La procédure dépend de la cause exacte de la perte (perte automatique à 28 ans, renonciation, anciennes règles, etc.).
- Un avocat expert en nationalité peut sécuriser la stratégie (choix de la voie, pièces, argumentaire, recours).
1) Recouvrement possible depuis l’étranger : la “perte à 28 ans”
Depuis le 12 juillet 2018, une demande de recouvrement peut être signée auprès d’un poste consulaire belge à l’étranger, mais uniquement dans une hypothèse très ciblée : la perte automatique à 28 ans faute d’avoir accompli à temps les démarches de “conservation” (entre 18 et 28 ans).
Cela vise typiquement des personnes nées à l’étranger d’un parent belge (lui-même né à l’étranger) qui n’ont pas posé les actes requis à temps (selon les cas : déclaration de conservation, démarches consulaires liées à l’obtention/renouvellement de documents d’identité, etc.).
À retenir
- Oui, depuis l’étranger, mais seulement pour la perte à 28 ans.
- Le consulat reçoit la déclaration, mais l’issue n’est pas automatique.
Pièces fréquemment demandées (pratique)
- preuve que vous avez été Belge (ancien passeport/carte d’identité, certificat, mentions au registre, etc.) ;
- copie conforme, complète et récente de l’acte de naissance (légalisé/apostillé + traduction jurée si nécessaire) ;
- lettre explicative (et ici, l’appui d’un avocat peut faire la différence).
2) Autre cause de perte : recouvrement… généralement via la Belgique
Si la perte provient d’une autre raison (ex. renonciation, anciennes règles liées à l’acquisition volontaire d’une autre nationalité, etc.), les consulats n’interviennent pas : la démarche se fait en Belgique.
Depuis le 01/01/2013, le recouvrement “ordinaire” est, en principe, réservé aux personnes ayant leur résidence principale en Belgique depuis au moins 12 mois sur base d’un séjour légal ininterrompu. En pratique, cette exigence est souvent mal comprise et peut être discutée : certaines communes acceptent des déclarations dès l’obtention d’un titre de séjour en Belgique, et des recouvrements sont accordés.
À retenir
- Hors “perte à 28 ans”, il faut généralement revenir en Belgique et régulariser le séjour, puis déposer la déclaration.
- Les pratiques communales varient : anticiper est essentiel.
3) Le retour en Belgique passe parfois par un visa D “en vue de recouvrer”
Pour un ancien Belge établi hors UE, l’accès au territoire n’est pas “automatique”. Dans beaucoup de situations, il faut un visa D (long séjour) via l’ambassade/consulat compétent.
Dans la pratique, il existe une base de séjour utilisée “en vue de recouvrer la nationalité” permettant d’entrer en Belgique, s’inscrire, puis déposer la déclaration de recouvrement.
Check-list fréquente (visa D)
- passeport valable ;
- copie conforme et récente de l’acte de naissance (légalisé/apostillé + traduction jurée si nécessaire) ;
- preuve de l’ancienne nationalité belge + preuve de la perte (date et mode d’acquisition de la nationalité étrangère) ;
- casier judiciaire (légalisé/apostillé + traduction si nécessaire) ;
- assurance santé ;
- preuve de moyens de subsistance.
À retenir
- La stratégie “visa D → inscription → déclaration” doit être pensée comme un parcours, pas comme une formalité isolée.
- Une préparation rigoureuse des pièces évite les blocages.
4) Revenus “suffisants” : un point de friction… et un enjeu de droits fondamentaux
Exiger d’un ancien Belge des preuves financières lourdes peut agir comme un filtre socio-économique discutable, alors que la nationalité touche à l’identité et aux droits fondamentaux (vie privée, appartenance, trajectoire familiale).
De plus, perdre la nationalité belge implique aussi la perte de la citoyenneté européenne, une question grave au regard du droit de l’Union européenne, comme l’a reconnu la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 5 septembre 2023 (Affaire C-689/21, X c/ Udlændinge- og Integrationsministeriet).
À retenir
- Les exigences financières peuvent être contestées selon les profils et la logique du dossier.
- Le dossier doit être construit avec une argumentation cohérente (liens, parcours, proportionnalité).
5) “Possession d’état de Belge” : oui au consulat, mais ce n’est pas un recouvrement
Il est aussi possible de signer au consulat une déclaration fondée sur la possession d’état de Belge (article 17 CNB) lorsque la nationalité a été retirée alors que la personne a joui pendant au moins 10 ans de la qualité de Belge. C’est une voie spécifique : ce n’est pas un recouvrement, mais elle peut sauver des situations très particulières.
À retenir
- Recouvrement ≠ possession d’état : ce sont deux mécanismes différents.
- Le bon fondement juridique est déterminant.
Pourquoi consulter un avocat expert en nationalité à Bruxelles ?
Au cabinet ALTEA (Bruxelles), nous traitons ces dossiers comme des dossiers de stratégie : analyse de la cause de perte, choix de la meilleure voie (recouvrement / possession d’état / retour via visa D), constitution des preuves, coordination avec l’étranger (actes, apostilles, traductions) et, si nécessaire, recours en cas d’opposition.
Nous sommes également à la pointe pour toute question liée à la nationalité belge : recouvrement, possession d’état, et dossiers complexes (dont l’extension du délai de 5 ans pour les enfants nés à l’étranger, selon les situations).
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Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
www.altea.be
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