En octobre 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) a publié un guide pratique sur l’organisation du conseil juridique gratuit disponible ici : https://euaa.europa.eu/publications/practical-guide-free-legal-counselling
Ce guide vise à renforcer l’accès à la procédure d’asile dans tous les États membres de l’Union européenne. Il formule des recommandations concrètes pour garantir un système de conseil juridique gratuit à la fois efficace, équitable et accessible.
Un rappel essentiel pour la Belgique : le droit à l’information reste une condition d’accès à la justice. L’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (CEDH, 21 janvier 2011) a marqué un tournant : la Cour y a clairement affirmé que le manque d’accès à l’information sur les procédures à suivre constitue un obstacle majeur à l’accès à ces procédures. Cet enseignement demeure pleinement d’actualité, notamment dans le contexte belge, où la compréhension du droit d’asile et de ses démarches reste complexe pour de nombreux demandeurs.
Le guide de l’EUAA invite les États membres, y compris la Belgique, à organiser et améliorer leur système de conseil juridique gratuit selon quatre axes majeurs :
1. Organisation et accès
- Le conseil juridique doit être disponible en temps utile et à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de la procédure Dublin.
- Il doit être accessible dès l’enregistrement de la demande, avant même son introduction formelle.
- Les États membres sont encouragés à simplifier les démarches pour demander un conseil et à prévoir des dispositifs adaptés aux procédures accélérées ou frontalières.
- L’information seule (brochures, vidéos…) ne suffit pas : une interaction personnalisée est indispensable.
- Les conseillers doivent avoir accès aux zones fermées (centres fermés, zones de transit) dans le respect de la confidentialité.
2. Contenu et qualité du conseil
- Le conseil doit être adapté au profil du demandeur pour l’aider à comprendre sa situation spécifique.
- Il comprend : assistance au dépôt de la demande, explications sur la procédure, les droits, obligations et voies de recours.
- Pour les mineurs non accompagnés, le conseil doit s’adresser à la fois à l’enfant et à son représentant.
- Les demandeurs vulnérables (enfants, victimes de torture, de traite, personnes LGBTI+, etc.) doivent bénéficier de séances individuelles et confidentielles.
3. Prestataires et garanties
- Les conseillers doivent agir en toute indépendance, sans conflit d’intérêts et dans la plus stricte confidentialité.
- Lorsqu’ils sont des fonctionnaires, des garanties structurelles doivent être prévues pour préserver cette indépendance.
- Les conseillers doivent bénéficier d’une formation continue sur le système européen d’asile et ses règles nationales.
- Le recours à des conseils à distance doit rester exceptionnel, le contact en personne étant la meilleure garantie d’écoute et de compréhension.
4. Gestion des ressources
- Les États doivent prévoir un nombre suffisant de conseillers et d’interprètes, ainsi qu’un système d’assurance qualité pour évaluer régulièrement les prestations.
- La rémunération équitable des conseillers et la simplicité des procédures de remboursement sont essentielles pour assurer la durabilité du système.
Le guide compare le conseil juridique gratuit à une lampe frontale et une boussole dans un labyrinthe. Il ne trace pas le chemin à la place du demandeur, mais éclaire les obstacles, les délais et les règles du jeu, lui permettant d’avancer en connaissance de cause.
Le nouveau Practical Guide on Free Legal Counselling de l’EUAA offre une feuille de route européenne pour garantir un accès effectif au droit d’asile. Pour la Belgique, il s’inscrit dans la continuité des principes posés par la jurisprudence M.S.S. c. Belgique et Grèce et rappelle l’urgence d’un accompagnement juridique clair, humain et structuré dès les premières étapes de la procédure.
Le barreau de Bruxelles organise des consultations juridiques gratuites via le bureau d’aide juridique, sur rendez-vous, via le site https://www.bajbruxelles.be/rendez-vous . Une permanence de première ligne sans rendez-vous est aussi assurée par le Refugee Legal Helpdesk - Quai au Bois de Construction 10, 1000 Bruxelles, les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 16h.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
www.altea.be
+32 2 894 45 70