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Brexit : Dernier appel pour les Britanniques et les membres de leur famille

Une loi belge du 16 décembre 2020 mettant en œuvre partiellement l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne offre des possibilités intéressantes pour régulariser en Belgique des titres séjour de Britanniques et de membres de leur famille qui n’ont pas pu être demandés ou obtenus avant la fin de la période transitoire, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2020.

Par exemple, il est intéressant de relever qu’un Britannique qui a demandé un droit de résidence en Belgique avant le 31 décembre 2020, doit pouvoir encore se faire rejoindre par un partenaire de fait qui réside hors du territoire de l’Union en démontrant que la relation avait déjà un caractère durable avant le 31 décembre 2020.

De même, les bénéfices des principes de libre circulation de l’Union européenne continuent à s’appliquer aux enfants nés ou adoptés après la fin de la période de transition par un Britannique qui avait demandé à résider sur le territoire de l’Union avant cela.

Soulignons encore que le droit au regroupement familial vis-à-vis d’un « Britannique qui bénéficie de l’accord de retrait » reste lié aux règles applicables aux Européens et aux Belges ayant exercé leur libre circulation.

Qui sont ces Britanniques concernés par cette nouvelle catégorie des « bénéficiaires de l’accord de retrait » ? Il s’agit de ceux qui ont demandé à exercer un droit de résider en Belgique avant la fin de la période transitoire, et a fortiori, ceux qui ont obtenu ce droit de résidence au moyen d’une annexe 8, 8bis, carte E/E+/F/F+ ou d’une annexe 15.

Mais cela ne s’arrête pas là…

Ainsi, les Britanniques détenteurs d’une carte de séjour spéciale liée à une fonction diplomatique ou au sein d’une institution internationale par exemple, ainsi que les membres de leur famille, peuvent toujours changer de statut et revendiquer l’obtention d’un titre de séjour belge en tant que « bénéficiaires de l’accord de retrait ». Une telle démarche est particulièrement utile, notamment pour ceux qui voudraient pouvoir introduire une demande de nationalité belge.

De plus, un Britannique ou un membre de sa famille qui démontre avoir exercé dans les faits et « de plein droit » un droit de résidence en Belgique lié aux règles européennes de libre circulation, même sans avoir été titulaire d’un titre de séjour valable (parce qu’il aurait éventuellement négligé de le demander, ou n’aurait pas été en mesure de formaliser sa demande ou son droit de séjour avant la fin de la période transitoire par exemple), peut encore prétendre à entrer dans la catégorie des « bénéficiaires de l’accord de retrait » au sens du nouvel article 47/5 de la loi belge du 15 décembre 1980 sur les étrangers ! Une telle demande doit être soigneusement préparée et accompagnée de documents précis.

Quoi qu’il en soit, les Britanniques et membres de leur famille déjà en possession des titres de séjour des types suivants : annexe 8, 8bis, carte E/E+/F/F+ ou annexe 15, sont invités à réclamer dès que possible et en tout cas avant le 31 décembre 2021 (sauf motifs raisonnables justifiant le non-respect de ce délai), auprès de leur administration communale, un nouveau document de séjour. Concrètement, les nouveaux titres de séjour s’appelleront des cartes M sauf pour les travailleurs frontaliers qui recevront, eux, une carte N. En pratique, en ce début d’année 2021, les administrations communales semblent encore peu préparées pour délivrer ces cartes, ce qui pourrait justifier une assistance dans certaines situations urgentes.

Dès l’introduction de la demande d’un séjour comme Britannique « bénéficiaire de l’accord de retrait », un titre de séjour temporaire doit être délivré par l’administration communale.

En cas de décision négative de l’Office des étrangers suite à une demande de séjour en qualité de « bénéficiaire de l’accord de retrait », le recours qui peut être introduit avec l’aide d’un avocat devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) est suspensif de plein droit. Cela signifie que durant l’examen du recours, la personne concernée conserve le droit de résider et de travailler librement en Belgique.

Céline Verbrouck
Avocate ALTEA
Spécialiste agréée en droit des étrangers et droit international privé de la famille