Alors que la procédure relative aux reconnaissances de paternité/comaternité a été réformée par la loi du 19 septembre 2017, une première loi modificatrice avait déjà été adoptée le 18 juin 2018 (soit à peine deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2017) et avait modifié l’article 372/2 nouveau du Code civil comprenant la liste des documents à déposer et des informations à vérifier à l’appui d’une demande de reconnaissance.
Cette loi du 18 juin 2018 a elle-même été modifiée et adaptée par une loi du 21 décembre 2018, laquelle supprime désormais la nécessaire production des actes de naissances des parents lors de la demande de reconnaissance de l’enfant d’un couple non marié.
Cette modification entrera en vigueur le 31 mars 2019.
Catherine de Bouyalski
Avocate
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