Par un arrêt n° 12/2026 du 22 janvier 2026, la Cour constitutionnelle juge contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution belge certaines dispositions de l’article 11bis du Code de la nationalité belge relatives à l’attribution de la nationalité belge aux enfants nés en Belgique.
Cet arrêt important remet en cause des conditions de résidence fréquemment invoquées pour refuser des déclarations de nationalité introduites au nom d’enfants mineurs.
Le cadre légal en cause
L’article 11bis du Code de la nationalité belge permet, dans certaines hypothèses, l’attribution de la nationalité belge à un enfant né en Belgique lorsque ses parents satisfont à des conditions de résidence déterminées.
La disposition litigieuse exigeait notamment que les deux parents aient eu leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration, tout en prévoyant certaines exceptions lorsque l’un des parents n’a plus sa résidence principale en Belgique.
Les faits à l’origine du litige
Deux parents de nationalité marocaine, dont les trois enfants sont nés en Belgique et y résident depuis leur naissance, introduisent en décembre 2022 des déclarations de nationalité belge sur la base de l’article 11bis.
Le ministère public émet un avis négatif au motif que le père, en séjour illégal, ne remplit pas la condition de résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration.
Les juridictions de fond rejettent les demandes, avant que la cour d’appel d’Anvers ne saisisse la Cour constitutionnelle de questions préjudicielles.
La position de la Cour constitutionnelle
La Cour constate deux différences de traitement contraires au principe d’égalité et de non-discrimination.
D’une part, elle juge discriminatoire le fait d’exiger une condition de résidence de dix ans pour les deux parents, alors que la loi admet, dans certaines hypothèses, que cette condition ne soit remplie que par un seul parent.
D’autre part, la Cour sanctionne la distinction opérée entre :
- un parent qui n’a plus sa résidence principale en Belgique mais l’a eue dans le passé, et
- un parent qui n’a jamais eu de résidence principale en Belgique.
Selon la Cour, cette distinction n’est pas pertinente au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir l’existence d’un lien suffisamment étroit entre l’enfant et la société belge.
La décision
La Cour dit pour droit que :
- l’article 11bis, § 1er, b), du Code de la nationalité belge viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il impose une condition de résidence incohérente aux deux parents ;
- l’article 11bis, § 2, alinéa 2, d), viole également ces dispositions en excluant toute possibilité analogue lorsque l’un des parents n’a jamais eu de résidence principale en Belgique.
Portée pratique de l’arrêt
Cet arrêt constitue une évolution majeure en matière de nationalité belge des enfants nés en Belgique.
Il renforce l’exigence d’une appréciation cohérente et non discriminatoire des conditions de résidence des parents et limite les refus automatiques fondés sur le seul statut administratif de l’un d’eux.
Il ouvre également la voie à :
- des recours contre des refus de nationalité fondés sur l’article 11bis,
- des réexamens de dossiers en cours ou récemment rejetés,
- et une lecture plus conforme à l’intérêt de l’enfant et au principe d’égalité.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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