Une banque de donnée informatisée (BAEC) comprend aujourd’hui l’ensemble des actes d’état civil des citoyens belges ou étrangers. La BAEC est gérée par le SPF intérieur mais pour le compte du SPF Justice qui demeure, quant à lui, responsable du traitement des données. Les textes, les modèles et de nombreuses informations sont disponibles via le site : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/baec/
Pour les belges à l’étranger, notez que les agents consulaires ont notamment reçu un droit d’accès, de lecture et d’écriture dans la BAEC.
L’énorme avantage de cette banque de donnée, c’est que toutes les instances et institutions autorisées à consulter les données de la BAEC ne peuvent plus demander les documents qui s’y trouvent par d’autres intermédiaires, pas même à la personne concernée.
La création de ce nouvel outil, et la réglementation de son accès, justifient également que les procédures de déclaration de mariage, de déclaration de reconnaissance de paternité/comaternité, et d’adoption aient été adaptées par la loi concernant notamment les documents à remettre par les intéressés et ceux qui doivent être obtenus par les administrations elles-mêmes.
Enfin, la loi prévoit que lorsqu’un acte est enregistré dans la BAEC, il est ensuite possible de s’en faire délivrer soit une copie, soit un extrait (une définition précise est également donnée aux termes « copie » et « extrait », selon que l’acte enregistré est un acte belge ou étranger, et selon qu’i a été établi avant ou après l’entrée en vigueur de la loi).
Céline Verbrouck et Catherine de Bouyalski
Avocates spécialisées en droit des étrangers et droit international de la famille
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