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Altea avocat

Actualités


Carte professionnelle indépendant étranger Belgique- avocat

Carte professionnelle en wallonie : fin de l’obligation de compétences de gestion pour les indépendants

Depuis le 1er octobre 2025, toute personne – belge ou étrangère – qui souhaite exercer une activité indépendante en Région wallonne, que ce soit en personne physique ou en société, ne doit plus prouver de “compétences de gestion de base”.

Cette réforme, issue du décret du 25 septembre 2025 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 relative à la promotion de l’entreprise indépendante, aligne enfin la Wallonie sur les Régions flamande et bruxelloise, qui avaient déjà supprimé cette exigence.

Elle simplifie l’accès à l’entreprenariat, y compris pour les étrangers.

Jusqu’ici, tout entrepreneur devait justifier de compétences en gestion — par diplôme, expérience ou réussite d’un examen — pour pouvoir s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou pour obtenir une carte professionnelle.

Cette condition étant supprimée, les candidats étrangers qui introduisent une demande d’autorisation d’exercer une activité indépendante (carte professionnelle) voient donc leur dossier de candidature se simplifier.

Attention toutefois, les compétences professionnelles techniques restent obligatoires pour les professions réglementées (ex. : restaurateurs, boulangers, chauffagistes, électriciens, coiffeurs, etc.).

De même, les autorisations spécifiques (sanitaires, environnementales, de sécurité) continuent de s’appliquer selon l’activité.

Enfin et surtout, les conditions d’accès au séjour pour les ressortissants étrangers demeurent inchangées et l’on sait qu’il est souvent compliqué d’articuler les autorisations de travail et de séjour.

Ainsi, pour les étrangers soumis à une obligation d’obtention d’une carte professionnelle, le travail de préparation d’un dossier (business plan, plan financier, etc.) reste un exercice difficile et exigeant.

Céline Verbrouck
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille
+32 2 894 45 70
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