Par une loi votée en novembre 2022, la possibilité d’introduire une demande de permis unique depuis le territoire belge a été étendue à de nombreuses catégories d’étrangers.
Cette réforme vise, notamment, à faciliter le changement de statut et l’exercice d’une activité économique par les personnes qui séjournent déjà légalement en Belgique. L’on pense notamment aux membres de la famille d’un citoyen européen ou d’un ressortissant de pays tiers dont l’autorisation de séjourner et de travailler en Belgique serait en péril du fait d’une séparation. Cela vaut également pour les personnes dont le séjour a été régularisé pour un motif humanitaire, médical ou autre, et qui souhaitent pérenniser leur emploi en Belgique.
Auparavant, seuls les étrangers en court séjour, les étudiants et les chercheurs étrangers pouvaient introduire une demande de permis unique en étant sur le territoire belge. Les autres étrangers, même en séjour légal en Belgique, devaient quitter le territoire et obtenir un visa D pour revenir en Belgique, ce qui était aberrant et contre-productif.
La réforme ne bénéficie cependant pas à tous les étrangers présents en Belgique.
En effet, ne sont pas visés les étrangers qui sont dans l’attente d’une décision et dont le séjour sur le territoire belge n’est que provisoire. Sont notamment concernés les demandeurs d’asile qui ne disposent que d’une carte orange dans l’attente d’une décision quant au bien-fondé de leur demande de protection internationale. Malgré cela, des alternatives existent pour les demandeurs d’asile qui souhaitent travailler en Belgique et obtenir un permis unique.
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Jean-Baptiste Farcy et Céline Verbrouck
Avocats ALTEA