Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l’exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'est pas une mesure assimilable aux voyages visés à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
Ce faisant, la Cour de cassation n’a pas suivi les arguments du demandeur en cassation qui faisait grief à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège, dans arrêt rendu le 11 février 2021, d'avoir ordonné son maintien à la disposition de l'Office des étrangers alors qu'au moment où elle a statué, il n'existait aucune perspective d'éloignement vers son pays d'origine dans un délai raisonnable.
Il estimait que son transfert hors du territoire national devait être considéré comme un « voyage » visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel précité. Ce terme qui, selon lui, devait être défini dans son sens usuel, à savoir, le déplacement d'une personne physique par un moyen de transport en commun, en l'espèce, par avion, a été repris tant dans la décision de maintien que dans l'arrêt attaqué, qui se réfèrent à la délivrance d'un « document de voyage » en faveur du demandeur. Dès lors que l'éloignement d'un étranger n'est pas repris dans la liste des voyages essentiels énumérés à l'annexe 2 de l'arrêté précité, ce voyage aurait dû, selon le demandeur en cassation, être légalement considéré comme un voyage non essentiel. A partir du moment où tous les voyages non essentiels vers l'étranger sont interdits jusqu'au 1er avril 2021, la Cour d'appel devait ordonner la remise du demandeur en liberté.
La Cour de cassation rejette donc cette argumentation qui, à ses yeux, « manque en droit ».
Il faut retenir de cette décision qu’il n’y a aucune illégalité de principe à ordonner une expulsion d’un étranger dans le cadre de la pandémie mondiale du Covid-19 et qu’un éloignement forcé du territoire n’est pas un « voyage », ni même un « voyage non essentiel », au sens des restrictions actuelles
Céline Verbrouck
Avocate Altea
Spécialiste agréée en droit des étrangers et droit international privé de la famille