Comment attribuer la nationalité belge à un enfant né à l’étranger après le délai de cinq ans ?

L’article 8, § 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge attribue la nationalité belge à l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge à condition que ce parent souscrive, dans un délai de cinq ans à dater de la naissance, une déclaration réclamant cette nationalité pour son enfant. Passé ce délai de cinq ans, la loi ne prévoit en principe aucun rattrapage. La pratique récente des juridictions, puis la Cour constitutionnelle, nuancent pourtant cette rigueur.

Interdiction d'entrée « à vie » : le gouvernement belge franchit un cap

Mise à jour du 23 juillet 2026

Depuis la publication de cet article le 15 avril 2026, deux évènements sont intervenus. La loi a été votée, et la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question dont dépendait l'analyse.

La loi a été adoptée sans modification. Le texte voté est identique aux articles adoptés en première lecture par la commission (DOC 56 1377/005), et les six articles ont été votés sans amendement en deuxième lecture (DOC 56 1377/004). La loi du 30 avril 2026 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été promulguée et publiée au Moniteur belge. Aucune des réserves du Conseil d'État (avis n° 78.486/4 du 15 décembre 2025) n'a été rencontrée par un changement du texte. L'interdiction d'entrée à vie entre donc dans le droit belge telle qu'elle avait été déposée.