Une loi entièrement nouvelle entre en vigueur le 12 juin 2026. Elle réécrit la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers de la première ligne à la dernière. Certaines dispositions rationalisent un dispositif qui en avait besoin. D'autres soulèvent des questions sérieuses, que plusieurs institutions ont formulées par écrit et que les juridictions européennes et constitutionnelles seront vraisemblablement appelées à trancher.
Le texte
La loi remplace les articles 39/1 à 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 par un code de procédure autonome en cinq livres. L'architecture est celle d'une procédure à trois vitesses : ordinaire (délai de recours de 30 jours), accélérée (10 jours, pour les transferts Dublin, les décisions d'irrecevabilité du CGRA et les décisions de retour combinées à un éloignement), et urgente (5 jours, pour les procédures à la frontière, certaines décisions d'irrecevabilité accompagnées d'un maintien en détention, et les refoulements). Ce choix des minima de la fourchette européenne là où le droit de l'Union laissait une marge a été relevé, pendant les débats parlementaires, par AVOCATS.BE dans un avis spontané du 24 mars 2026 : le règlement (UE) 2024/1351 autorise un délai de 21 jours pour le recours contre une décision de transfert, là où la loi retient 10 jours.
Ce que le texte change concrètement
La procédure écrite devient la règle. L'article 2.45 fait de la fixation d'audience l'exception : pour être entendu, il faut désormais demander expressément à être entendu, en indiquant le point précis de l'ordonnance sur lequel on souhaite s'exprimer. À défaut, le juge statue sans audience. Le Président du Conseil du contentieux des étrangers lui-même avait rappelé, lors d'une réunion de commission du 12 février 2025, que tant la Convention européenne des droits de l'homme que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent le droit à une audience publique, et que la procédure écrite devait rester l'exception. Aucune disposition du Pacte migratoire n'impose le renversement opéré par l'article 2.45.
La requête est limitée à 25 pages. Au-delà, la partie requérante doit joindre un résumé de 10 pages, et les moyens non repris dans ce résumé sont légalement réputés abandonnés (art. 2.18, al. 3). AVOCATS.BE a qualifié cette combinaison de « formalisme disproportionné » dans une matière où le justiciable est souvent détenu, allophone, ou bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne. Pour rappel, le CGRA produit régulièrement des rapports de plusieurs dizaines de pages auxquels les requérants doivent répondre. Aucun autre contentieux administratif belge ne connaît de limitation analogue.
L'article 2.11 instaure un régime de confidentialité des pièces selon lequel un avocat ayant accès à une pièce déterminante ne peut en communiquer textuellement le contenu à son client. La Cour de justice de l'Union européenne avait jugé dans l'arrêt ZZ c. Secretary of State for the Home Department (C-300/11, 4 juin 2013) que l'essence des motifs doit être communiquée à la personne concernée d'une manière qui préserve ses droits de la défense. La compatibilité de l'article 2.11 avec cette exigence reste à apprécier.
L'évaluation de l'âge
Un nouvel article 74bis introduit dans la loi du 15 décembre 1980 confirme que les recours contre les décisions d'évaluation de l'âge restent de la compétence du Conseil d'État. Ce choix maintient une situation que la Cour européenne des droits de l'homme a jugée insuffisante dans l'arrêt F.B. c. Belgique du 6 mars 2025, au regard des garanties procédurales requises par l'article 8 de la Convention. La réforme ne corrige pas ce point.
Ce qui ne change pas pour les décisions déjà notifiées
La ministre de l'Asile et de la Migration a précisé en commission parlementaire que les nouveaux délais de recours s'appliquent aux décisions notifiées à partir du 12 juin 2026. Une décision notifiée avant cette date reste soumise à l'ancien régime de délais, quelle que soit la date d'introduction effective du recours.
Ce que vous devez faire si vous avez reçu une décision
Vérifiez sans délai la date à laquelle la décision vous a été notifiée. Les délais applicables varient selon la nature de la décision et, à compter du 12 juin 2026, selon la nouvelle classification en procédures ordinaire, accélérée et urgente. Dans plusieurs hypothèses, vous disposez de 5 à 10 jours, ce qui est très court. Ne tardez pas à consulter.
ALTEA suit cette réforme depuis le dépôt du projet en mars 2026 et peut vous accompagner dans l'analyse de votre situation. Contactez-nous à
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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