Les 14 et 15 mai 2026, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe se réunira à Chișinău (Moldavie) pour sa 135e session. L'ordre du jour comprend l'adoption d'une déclaration politique sur l'interprétation et l'application de la Convention européenne des droits de l'homme dans le contexte de la migration irrégulière et de la situation des étrangers condamnés pour des infractions graves.
Le texte en préparation repose sur un document de résultats adopté le 20 mars 2026 par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe (réf. CDDH(2026)R3_EXTRA_Addendum). Ce document propose des éléments pour la déclaration politique, articulés autour de cinq thèmes : l'expulsion d'étrangers condamnés, les arrivées massives de migrants, l'instrumentalisation de la migration, la prise de décision dans les affaires migratoires et les « solutions innovantes » (traitement de demandes d'asile dans des pays tiers, « return hubs »).
Le processus a été lancé à la suite d'une Conférence ministérielle informelle tenue à Strasbourg le 10 décembre 2025, elle-même précédée d'une lettre ouverte de plusieurs chefs d'État européens, le 22 mai 2025.
Les institutions belges des droits humains ont réagi
Dès le 27 mai 2025, six institutions publiques belges des droits humains ont publié un appel commun en réaction à cette lettre. L'Institut fédéral des droits humains (IFDH), le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), Myria, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale et Unia ont demandé aux autorités fédérales belges de réaffirmer leur soutien à la Cour et à la Convention.
Leur appel reposait sur quatre constats. La lettre des chefs d'État s'inscrit dans une tendance croissante à ne pas exécuter ou à remettre en cause des décisions judiciaires, y compris en Belgique (conditions de détention, accueil des demandeurs de protection internationale, durée des procédures). La lettre repose sur une représentation inexacte de la jurisprudence de la CEDH : la Cour n'empêche pas les expulsions, elle interdit d'expulser une personne vers un pays où elle risquerait la torture ou des traitements inhumains ou dégradants. L'interdiction de la torture est absolue et indérogeable, y compris pour les personnes condamnées. Enfin, les autorités politiques ne peuvent exercer de pression sur les juridictions chargées de contrôler le respect des droits fondamentaux.
Les signataires ont relevé un paradoxe : la Belgique, pays fondateur de la Convention il y a 75 ans, s'associait à une initiative remettant en question l'indépendance de la Cour, alors que l'accord de gouvernement fédéral réaffirme l'attachement du pays à l'État de droit.
État de droit : quand l'exécutif refuse de se soumettre aux juges
Le débat qui entoure la session de Chișinău dépasse la seule question migratoire. Il touche aux fondements de l'État de droit en Europe.
Dans un État de droit, les décisions de justice s'exécutent. Les juridictions, qu'elles soient nationales ou internationales, ne peuvent être soumises à des pressions politiques. La Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée précisément pour soustraire la protection des droits fondamentaux aux aléas du pouvoir politique. L'indépendance de la Cour de Strasbourg n'est pas un privilège institutionnel : c'est une garantie pour chaque individu relevant de la juridiction d'un État partie.
Or, on observe une érosion de ces principes. En Belgique, la ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, affiche publiquement et de manière répétée sa volonté de ne pas respecter les décisions de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État en matière d'accueil des demandeurs d'asile.
Les faits sont documentés. La ministre refuse que les personnes ayant obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l'UE (les « statuts M ») soient hébergées par Fedasil. Sachant que les instructions de sa prédécesseure, Nicole de Moor, avaient été annulées par le Conseil d'État, elle a fait voter une nouvelle loi en juillet 2025. Mais la Cour constitutionnelle a suspendu certaines dispositions de cette loi le 26 février 2026, tout en posant des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne. La ministre a alors donné de nouvelles instructions à Fedasil en se fondant sur l'ancienne loi. Le 27 mars 2026, le Conseil d'État a suspendu ces instructions, relevant qu'elles constituaient un acte à portée réglementaire similaire aux instructions de 2024, déjà censurées.
Le jour même de cet arrêt, la ministre a publié un communiqué affirmant que le refus d'accueil restait « toujours possible », en déformant la portée de la décision du Conseil d'État. Comme l'a relevé Jean-François Gérard, administrateur d'Avocats.be, dans la Tribune n° 288 : « Ramené à la dimension juridique, cela revient à dire "le droit c'est moi". Effrayant. »
Pendant ce temps, des familles avec enfants mineurs sont sciemment laissées à la rue. Le respect de l'État de droit n'est pas une question abstraite. Il conditionne la protection concrète des personnes les plus vulnérables.
Le problème n'est pas seulement politique. Il est aussi structurel. Les systèmes d'asile nationaux sont chroniquement sous-financés, y compris en Belgique. Les retards dans le traitement des demandes, le manque de places d'accueil et l'engorgement des juridictions ne résultent pas d'un excès de droits fondamentaux : ils résultent d'un déficit de moyens. Demander à la Cour de Strasbourg de « revoir » son interprétation de la Convention sans investir dans les systèmes nationaux revient à traiter le symptôme en ignorant la cause.
Les États membres du Conseil de l'Europe avaient pris des engagements à cet égard. La Déclaration de Reykjavik, adoptée le 17 mai 2023 lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, réaffirmait leur « engagement profond et durable envers la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme en tant que garanties ultimes des droits de l'homme sur notre continent, aux côtés de nos systèmes démocratiques et judiciaires nationaux ». Moins de trois ans plus tard, la dynamique politique semble aller dans le sens inverse.
Toute déclaration politique adoptée à Chișinău devrait, à tout le moins, rappeler que l'interprétation de la Convention relève de la Cour et non du pouvoir politique, et que la crédibilité du système conventionnel passe par le financement adéquat des juridictions nationales et de la Cour elle-même.
Pourquoi la session de Chișinău compte pour le droit des étrangers en Belgique
Si la déclaration politique est adoptée dans les termes proposés par le document du CDDH, elle pourrait orienter l'interprétation de la Convention dans les matières migratoires pour les années à venir.
Sur l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), le document insiste sur le maintien d'un seuil de gravité « élevé et constant ». Ce rappel intervient alors que plusieurs voix politiques plaident pour un assouplissement de ce seuil dans le contexte migratoire.
Sur l'article 8 (droit à la vie privée et familiale), le document met l'accent sur la marge d'appréciation des autorités nationales et sur le fait que la Cour ne devrait substituer son appréciation à celle des juridictions nationales que pour des « raisons fortes ».
Ces orientations touchent directement la pratique en Belgique, où les questions d'expulsion, de regroupement familial et de séjour médical font l'objet d'un contentieux régulier devant le Conseil du contentieux des étrangers et les juridictions civiles.
L'évolution récente du droit belge de la nationalité en offre une illustration concrète. La loi du 8 février 2026 « relative à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge » (publiée au Moniteur belge le 18 février 2026) élargit les cas de déchéance aux binationaux condamnés pour criminalité organisée (rôle décisif ou dirigeant), homicide ou faits de mœurs, à condition d'une peine ferme supérieure à cinq ans. Pour les condamnations pour terrorisme, le tribunal doit désormais se prononcer d'office sur la déchéance.
Le Conseil d'État avait relevé que le projet manquait de justification et posait des questions de conformité à la Constitution, en particulier au regard des principes d'égalité et de non-discrimination. L'avis conjoint de Myria et de l'IFDH (fin 2025) dénonçait une extension disproportionnée du champ d'application, la suppression de garanties procédurales et une atteinte au pouvoir d'appréciation du juge. La CEDH rappelle elle-même que la déchéance de nationalité constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) et qu'elle ne peut être ni arbitraire ni disproportionnée.
Le fait que cette loi ait été adoptée malgré les critiques du Conseil d'État illustre le climat dans lequel se prépare la session de Chișinău : un climat où les avertissements des juridictions et des organes consultatifs peinent à infléchir le cours de l'action législative et exécutive.
Il faut espérer que la déclaration qui sera adoptée à Chișinău tiendra compte des réactions des institutions publiques belges des droits humains et des critiques formulées par les barreaux. La protection des droits fondamentaux, y compris pour les personnes en situation de migration, ne peut reposer sur un système juridictionnel dont l'indépendance serait fragilisée par des déclarations politiques.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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