La filiation, comme l'union (mariage ou cohabitation légale) avec un citoyen belge ou européen peut permettre à un étranger (moyennant le respect d'autres conditions de revenus, de prise en charge, de logement...) de bénéficier d'un séjour légal en Belgique.
À ce jour, rien ne permet à un officier de l’état civil de refuser d'acter ou de transcrire une reconnaissance de paternité pour autant qu'elle respecte les conditions édictées par la loi nationale qui lui est applicable.
La seule possibilité d’agir concrètement contre une reconnaissance de complaisance est de contester celle-ci a posteriori par le biais d’une action judiciaire en annulation. Celle-ci peut être intentée, en droit belge, soit par les personnes qui auraient dû donner leur consentement à la reconnaissance, soit par le procureur du Roi (qui fonde alors son pouvoir d’action sur la nécessité de garantir le respect de l’ordre public – article 138bis du Code judiciaire).
Une proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses (Doc.54 0863/001) avait déjà été déposée à la Chambre des représentants en date du 3 février 2015 avec, pour objectif, d’insérer dans le Code civil (et dans le Code pénal) des dispositions similaires à celles existantes en matière de lutte contre le mariage simulé.
La presse nous apprend que le vendredi 28 octobre 2016, le Conseil des ministres a approuvé un autre texte sous la forme d’un avant-projet de loi, dont le contenu n’est pas encore public. Selon le communiqué de presse, il prévoirait des modifications du Code civil, du Code judiciaire et du Code consulaire, en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, dont notamment :
- Une compétence exclusive des officiers de l’état civil pour acter les reconnaissances de paternité, ce qui exclurait la compétence actuelle des notaires ;
- La possibilité pour l’officier de l’état civil de « surseoir à acter une reconnaissance de complaisance présumée et de refuser de l'acter ». ;
- Une impossibilité de faire appel de la décision de refus d’acter la reconnaissance, mais une possibilité pour l’auteur de « faire établir sa filiation par le biais d’une enquête judiciaire » ;
- Le droit expressément reconnu au ministère public d'intervenir a posteriori contre les reconnaissances de complaisance poursuivant la nullité de telles reconnaissances ;
- La faculté de reconnaître une enfant devant le chef d’un poste consulaire de carrière mais uniquement si l'auteur de la reconnaissance est belge et domicilié au sein de la circonscription consulaire.
Le texte doit encore être soumis pour avis à la section de législation du Conseil d’État avant de poursuivre son parcours législatif et d’être présenté à la Chambre où il sera débattu à la lumière aussi de la proposition de loi déjà mentionnée ci-dessus.
Reste que l’on peut certainement compter sur un encadrement légal des reconnaissances de paternité à composante internationale et ce, très prochainement.
Il faudra s’assurer que le texte adopté décrive assez clairement la procédure apte à garantir au justiciable l’effectivité de ses droits, notamment en cas de recours. De même, l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester une considération primordiale. Priver un enfant de filiation paternelle légale à mauvais escient serait une dérive extrêmement dommageable. Une telle décision pourrait, entre autres, engendrer une violation de ses droits à l’identité, à la citoyenneté, à ses droits sociaux. Elle pourrait même avoir un impact concret à plus ou moins long terme sur l’attachement de l’enfant avec son parent et de manière plus générale son évolution sociale et affective. S’agissant donc des droits d’un enfant, il nous semble essentiel de ne pas raisonner par pure analogie avec le phénomène des mariages ou cohabitations légales de complaisance.
Catherine de Bouyalski (
Avocate
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