• photo1
  • photo2
  • photo3
  • photo4
  • photo5
  • photo6
  • photo8
  • photo11

News

  • Le cadeau de Noël du Roi au Conseil d’Etat : la clarification des droits de mise au rôle et la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique

    Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 13 février 2018)

    Un arrêté royal du 25 décembre 2017 clarifie le régime des droits de mise au rôle pour les procédures au Conseil d’État.

    Read more ...  
  • Nouveauté dans le contentieux de la nationalité belge et les cartes spéciales !

    Écrit par Céline Verbrouck et Emeni Souayah (Publication : 12 février 2018)

    Depuis quelques mois, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles commence enfin à traiter des affaires qui avaient été introduites après la modification du Code de la nationalité en 2013, en matière de nationalité et de séjour sous cartes spéciales (ou séjour diplomatique, ou « cartes S »).

    Read more ...  
  • Les tests psychologiques afin de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 29 janvier 2018)

    Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (C-473/16) a jugé que la réalisation de tests projectifs de la personnalité en vue de déterminer une orientation sexuelle constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée d’un demandeur d’asile.

    Read more ...  
  • Nouveautés en matière de nom et des prénoms

    Écrit par Coline Maton (Publication : 23 janvier 2018)

    Le 1er janvier 2018, entreront en vigueur de nouvelles dispositions relatives au droit applicable à la détermination du nom et des prénoms (article 37 du Code de droit international privé) et à la reconnaissance des décisions et actes étrangers y relatifs (article 39 du même Code).

    Read more ...  
Our website is protected by DMC Firewall!