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News

  • Reconnaissance d’un enfant: l’exigence de production d’un acte de naissance pour les parents a été supprimée

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 1er février 2019)

    Alors que la procédure relative aux reconnaissances de paternité/comaternité a été réformée par la loi du 19 septembre 2017, une première loi modificatrice avait déjà été adoptée le 18 juin 2018 (soit à peine deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2017) et avait modifié l’article 372/2 nouveau du Code civil comprenant la liste des documents à déposer et des informations à vérifier à l’appui d’une demande de reconnaissance.

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  • Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 31 janvier 2019)

    À partir du 1er février 2019, les droits de greffe sont de :

    • 50 € pour un acte introductif devant les justices de paix et les tribunaux de police ;
    • 165 € devant les tribunaux de première instance et les tribunaux d’entreprise ;
    • 400 € devant les cours d’appel ;
    • 650 € devant la Cour de cassation. Read more ...  
    • Comment acquérir la citoyenneté belge ? Séminaire à l’attention du personnel du Parlement européen à Bruxelles.

      Écrit par Altea Avocats (Publication : 19 novembre 2018)

      Maître Céline VERBROUCK et Maître Catherine de BOUYALSKI interviendront comme oratrices le 3 décembre 2018 dans le cadre d’un séminaire organisé par l’INFODESK du Parlement européen à Bruxelles, concernant les questions relatives à l’acquisition de la nationalité belge.

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    • Le belge résidant à l’étranger est-il obligé de s’inscrire dans les registres consulaires belges de l’Etat de résidence ?

      Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 14 novembre 2018)
      (Article publié dans le Journal des Belges à l’étranger, n° 298, septembre-octobre 2018, p. 6, www.ufbe.be. Consulter le document.)

      1. L’absence d’obligation d’inscription dans les registres consulaires de la population

      Tout belge a la faculté, et non l’obligation, de s’inscrire dans les registres consulaires de la population de son pays de résidence (article 35 du Code consulaire belge).

      Cependant, le belge qui déciderait de ne pas s’inscrire dans les registres consulaires ne peut se prévaloir de toute une série de prérogatives du poste consulaire, regroupées sous le terme d’« assistance administrative ».

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