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Nieuws

  • Gestation pour autrui : La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif sur base du Protocole n°16

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 12 avril 2019)

    Suite à l’entrée en vigueur du Protocole n°16 (voyez à ce sujet notre newsflash du 11 août 2018), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce mercredi 10 avril 2019 son premier avis consultatif, à la demande de la Cour de Cassation française.

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  • Caution judicatum Solvi, tant pour les étrangers que pour les belges à l’étranger selon la Cour constitutionnelle

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 04 mars 2019)
    Article également paru dans le Journal des belges à l’étranger n°300, janvier-février 2019 http://www.ufbe.be

    Dans cette rubrique, nous abordons une question technique de droit judiciaire, qui peut concerner les belges résidant à l’étranger qui assigneraient un Belge en Belgique (en tant que demandeurs), ou seraient assignés en justice (en tant que défendeurs) devant une juridiction nationale belge.

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  • Reconnaissance d’un enfant: l’exigence de production d’un acte de naissance pour les parents a été supprimée

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 1er février 2019)

    Alors que la procédure relative aux reconnaissances de paternité/comaternité a été réformée par la loi du 19 septembre 2017, une première loi modificatrice avait déjà été adoptée le 18 juin 2018 (soit à peine deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2017) et avait modifié l’article 372/2 nouveau du Code civil comprenant la liste des documents à déposer et des informations à vérifier à l’appui d’une demande de reconnaissance.

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  • Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 31 janvier 2019)

    À partir du 1er février 2019, les droits de greffe sont de :

    • 50 € pour un acte introductif devant les justices de paix et les tribunaux de police ;
    • 165 € devant les tribunaux de première instance et les tribunaux d’entreprise ;
    • 400 € devant les cours d’appel ;
    • 650 € devant la Cour de cassation. Lees meer...  
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